Immobilier : qu'est-ce que la prévention des risques sonores, liés au bruit ?

1/ Qu’est-ce que la prévention du risque sonore et la protection contre l’exposition au bruit pour le secteur immobilier ?

Ce ne sont pas les agents immobiliers, au contact des acheteurs et des locataires, qui vous diront le contraire : le bruit devient un critère de plus en plus déterminant lors d’une mise en location ou d’une vente d’un bien immobilier. Il s’associe aux autres risques des diagnostics immobiliers, comme l’ERP. 

En quoi consiste cette prévention ? Avec une bonne information des niveaux existants de l’évaluation auditive des sons émis par les aéroports et aérodromes, un futur locataire ou acheteur peut écarter un bien jugé risqué d’un point de l’exposition acoustique ou, au contraire, se battre pour un bien immobilier où le risque sonore n’est pas présent. C’est indéniable : le bruit devient un argument… ou un défaut. 

Ces dernières années, l’urbanisation et l’industrialisation du territoire ont accentué les risques liés au bruit, pour les immeubles de particuliers comme pour les infrastructures d’une entreprise (équipements, machines…). C’est pourquoi l’État souhaite que les bailleurs et propriétaires communiquent sur le risque lié au bruit par rapport aux dangers du bruit connues à proximité du lieu du logement. Par exemple, les parcelles situées à proximité de Lyon-Saint Exupéry en métropole lyonnaise sont probablement touchées par un plan PEB et des dispositions à connaître pour réduire l’impact acoustique. 

Les autorités s’emparent du sujet. Comment ? Grâce à un État des risques sonores, obligatoire et rattaché directement au contrat de vente et de bail. Ce formulaire s’appelle aujourd’hui : l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). 

L’ENSA est donc obligatoire depuis le 1er Juin 2020. Une étape importante pour le secteur de l’immobilier : il devient l’un des outils indispensables pour la prévention. Un tarif peu élevé qui peut éviter de belles erreurs lors de l’achat ou la location d’un bien. Lorsque l’on découvre ce qu’est réellement l'État des Nuisances Sonores et Aériennes, on comprend vite son intérêt. Le décret qui l’a fait naître est une mise en place concrète d’un sujet d’actualité qui ne cesse de grandir et d’évoluer. 

Et pour les protections des salariés ? Existe-t-il une formation sur les dangers des sons de l’environnement et la protection des oreilles ? 

Pour les salariés et travailleurs de tout type, les niveaux des sons entendus dans le cadre du travail sont même un élément de sécurité essentiel pour la protection de l’oreille (et de l’ouïe). Parfois, certaines dispositions doivent être prises par les entreprises pour proposer des équipements nécessaires à la protection contre l’exposition acoustique. Par exemple, l’isolation de certains murs, la construction de parois dans les locaux ou encore la mise à disposition de casques anti-bruit. Cela peut aussi passer par des gestes à apprendre en formation. La formation peut être un plus en cas de contrôle des autorités. La formation est un complément à ne pas négliger pour mieux se protéger des sons entendus (fortement ou à fréquence élevée), quel que soit le niveau des sons.

Le Code de la Santé et le Code du Travail ont un sujet en commun pour proposer des protections adéquates aux salariés et travailleurs en entreprise. Des mesures obligatoires existent. A chaque entreprise de bien se renseigner pour la prévention de la santé des salariés.

2/ Le risque sonore : quels sont les types de bruits étudiés ? 

Dans un lieu donné, en observant son environnement, les bruits estimés gênants voire nocifs peuvent provenir de différentes sources : 

• les bruits liés aux infrastructures environnantes comme les aéroports, les trains, les autoroutes…
• les bruits liés aux industries environnantes (passage de camion et autres fonctionnements de machines industrielles). Cela concerne donc les infrastructures qui raccordent l’entreprise ou encore les équipements comme les machines de l’entreprise. Les travailleurs sont aussi concernés pas les risques et les effets auditifs. Par contre, il s’agit du Code du Travail et du Code de la Santé qui ont la responsabilité d’encadrer la mise en place de la protection en entreprise. Cela sort du cadre du diagnostic immobilier. 
• les bruits liés aux infrastructures de la rue et du bâtiment (assainissement, canalisation, ascenseur…)
• et, enfin, les bruits liés au voisinage (souvent associés à l’isolation directe des murs).

Ces types de bruits ont des causes bien différentes. Aujourd’hui, l’obligation de réaliser un État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) permet d’informer de l’exposition issue de la présence d’aéroports et de l'existence de Plan d’Exposition au Bruit (PEB) sur le territoire en question. L’ENSA est une preuve que les autorités s'impliquent sur le sujet du bruit, avec un premier diagnostic du bruit.

Ne pas confondre ENSA et diagnostic acoustique

Des diagnostics acoustiques existent pour mesurer la gêne sonore liée à la chute d’objets, la circulation, l'ascenseur ou d’autres types de bruits. Cela peut rassurer un acheteur. Toutefois, cela reste non obligatoire pour le moment. Comme pour le DPE, l’amiante et autres, ces diagnostics acoustiques sont réalisés par des professionnels qui classent le bien immobilier dans une catégorie : A, B, C, D. Ce diagnostic réalisé par un acousticien professionnel permettra aussi aux acheteurs de connaître exactement le cheminement du bruit et son intensité. 

L’ENSA sera-t-il amené à être renforcé par tout ou partie d’un diagnostic acoustique ? L’avenir nous le dira ! Quoi qu’il en soit, le gouvernement a bien conscience que les risques liés au bruit nécessitent des actions concrètes par décret avec des évolutions possibles ou l’ajout de nouveaux articles de loi pour contrôler les effets auditifs. Pour le public, l’évaluation du danger et la protection contre la surdité est une question de sécurité qui nécessite des mesures de prévention actuelles. 

3/ L'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA), une première sur la communication immobilière liée au bruit

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est probablement une première étape dans la transparence de l’information immobilière. Un premier pas pour communiquer sur le risque sonore et les dangers du bruit au quotidien. 

Aujourd’hui, comme son nom l’indique, l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) renseigne les futurs acheteurs et locataires sur la présence d’aéroports et d’aérodromes privés ou publics, civiles ou militaires. Via l’ENSA, nous ne communiquons qu'une partie importante des risques sonores liés au bruit, mais pas la totalité. 

Circulation autoroutière, trains, industries… D’autres risques acoustiques existent et ne sont pas encore référencées dans l'État des Nuisances Sonores (ENSA). Pour l’exposition au bruit dans sa globalité (tous les bruits confondus), ce sont aux acheteurs et locataires de rester vigilants sur ce point en prêtant attention à l’environnement d’un point de vue du bruit. 

Ventes immobilières et notaires : le risque sonore demande une attention particulière, surtout sur la durée de validité

En ce qui concerne les ventes de biens immobiliers, les notaires doivent s’assurer de la présence de ce nouvel État des risques. En effet, les contrats de vente de biens immobiliers doivent compter 2 États des risques : 

• l’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) 
• l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) pour le risque du bruit. 

Ce sont bien 2 documents distincts mais complémentaires, qui sont eux-mêmes attachés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Les futurs acheteurs doivent avoir conscience de l’ensemble des risques connus et existants exigés par les autorités.  

Comme tout document officiel et comme l’Etat des Risques et Pollutions, l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) a une durée de validité, des obligations et des sanctions. Il est important de veiller à respecter la durée de validité pour que les mesures soient bien valables à la signature du contrat. Dans le cas contraire, les effets sont assez lourds. 

Vous souhaitez voir à quoi ressemble ce fichier pdf ? Il suffit de consulter notre exemple pdf d’ERP & ENSA avant de commander. Cet exemple est valable pour le tarif affiché.