PEB : le nouveau plan d'exposition au bruit du code de l’urbanisme

1/ Le plan d’exposition au bruit, qu’est-ce que c’est ? 

Le Plan d’exposition au Bruit a été créé pour accompagner le développement urbain et prévenir des risques liés aux bruits et aux nuisances sonores. Le plan d’exposition au bruit, appelé aussi PEB, identifie les zones géographiques du territoire français où un risque de gêne sonore existe ou pourrait exister. Objectif : prévenir les conséquences des nuisances sonores. Il s’agit ici avant tout de prévention dont la responsabilité est locale, c’est-à-dire plus précisément au niveau préfectoral. 

Quelle présentation pour une carte du PEB au format pdf ?

Comment ces zones dites “à risque” sont-elles définies ? Plusieurs éléments peuvent bien sûr être pris en compte. Parce que les institutions publiques ont déjà les informations à leur disposition : le plan d’exposition au bruit (PEB) se base en premier lieu sur la présence d’aéroports et d’aérodromes. Ceux-ci peuvent être civils ou militaires. Le PEB recense même les aérodromes privés, parfois méconnus du grand public et qui peuvent être une surprise… de taille pour les futurs acheteurs ou locataires ! Même parfois pour les propriétaires actuels. 

Les aéroports et aérodromes sont des lieux où les nuisances sonores sont connues, surtout à proximité. Par exemple, les communes autour de Paris sont particulièrement concernées. Les atterrissages et les décollages sont bruyants. Quant à la fréquence des vols, cela peut apporter une gêne supplémentaire. D’où l’existence d’un Plan d’Exposition au Bruit pour limiter la gêne occasionnée et développer l’urbanisme en conséquence. 

Ce PEB est en réalité une carte des communes où l’on trouve ces infrastructures aériennes. Il s’agit d’une page avec une carte détaillée des zones autour. Chaque zone correspond à une tranche sonore. 

Lorsque le PEB est réalisé : presque tout est prêt ! Reste à lui faire une place au catalogue. Les autorités gouvernementales réunissent toutes les cartes des communes dans une grande bibliothèque dont la consultation est libre d’accès. Nous pouvons même parler de bibliothèques au pluriel. Ces bibliothèques sont mises en réseau pour n’en former qu’une. Néanmoins, lors de la consultation, vous accédez aux documents proposés par le préfet du coin qui a mis en ligne et rendu disponible la carte et son compte rendu au format pdf téléchargeable. Cette bibliothèque ou ce catalogue est un service en ligne bien appréciable. 

Les ressources (ou du moins sa numérisation) se complètent au fur et à mesure. Ainsi, chacun est libre d’imprimer la page qui l’intéresse ou de la consulter directement en ligne, sur le site. Ce sont des services gratuits. En sachant que parfois, des demandes de révision du PEB sont en cours. Vérifiez bien ce point.

2/ Juin 2020 : le PEB et son ENSA deviennent obligatoires pour toute vente ou location immobilière

Avant Juin 2020, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) était bel et bien existant… mais, sans obligations. Les futurs locataires et propriétaires, bien informés ou qui s’y connaissaient, avaient tout à fait le droit de demander à visualiser un état stipulant les gênes sonores liés aux aérodromes connus, à proximité du bien immobilier en question. 

Depuis le début de Juin 2020, il est désormais obligatoire pour les propriétaires actuels de présenter un document d’analyse du bruit lors de toute location ou vente d’un bien immobilier lui appartenant. Peut-être le savez-vous déjà : ce document est appelé l'État des Nuisances Sonores et Aériennes. Pour faire plus court et plus rapide, il est aussi souvent appelé “ENSA”. 

Au même titre que l’Etat des Risques et Pollutions déjà bien connu dans le monde de l’immobilier, le diagnostic bruit vient compléter le diagnostic technique pour informer les futurs locataires et acquéreurs en toute transparence. 

 3/ Plan d’Exposition au Bruit : le contenu obligatoire fourni par l’ENSA

Le diagnostic bruit fournit une première information essentielle : le bien immobilier fait-il OUI ou NON partie du plan d’exposition au bruit. 

Non, le bien immobilier ne fait pas partie du PEB

> Votre futur bien immobilier convoité n’est alors pas concerné par le rapport du Plan d’Exposition au Bruit. Vous ne serez pas gêné par un éventuel aérodrome à proximité, qu’il soit privé ou public. Bien entendu, ceci s’applique au moment de l’établissement du diagnostic bruit, avec l’environnement dans l’état actuel. 

Oui, le bien immobilier fait partie du PEB

> Alors, la zone géographique est considérée comme étant située proche d’un aérodrome existant à proximité (dans un environnement considéré comme assez proche pour les effets sur la santé). Le but de l’ENSA est donc de vous donner plus de détails sur ce risque pour en mesurer les conséquences au quotidien. 

Pour vous aider, l’ENSA fournit les informations suivantes : 

• la position géographique exacte du bien immobilier étudié
• la date de validité du diagnostic bruit
• les informations sur l’infrastructure à proximité (nom et coordonnées géographiques). 
• le niveau d’exposition au bruit selon un classement (catégories exprimées en unité )
• les travaux d’insonorisation réalisés. 
• et d’autres informations précises …

A savoir - le PEB et l’ENSA ont une durée de validité limitée. 

Valable 6 mois. Avec France ERP, il est tout à fait possible de le renouveler gratuitement deux fois. Dans le cas d’un renouvellement, la date à laquelle vous effectuez cette démarche sera indiquée dans la case “Mise à jour”. 

Envie d’en savoir plus sur le diagnostic bruit (ENSA), voici quelques informations sur le contenu et voici un exemple de document au format pdf. 

4/ Le cœur de la réglementation du PEB : les différentes catégories de niveaux de bruit.

Pour préserver à la fois le bien-être des concitoyens et l’économie portuaire, les autorités ont proposé des catégories de niveau sonore via le PEB comme base pour réaliser leur rapport. Certaines zones, les plus touchées peuvent même empêcher la construction immobilière à proximité. 

Les zones sont exprimées par des lettres : A, B, C et D. A étant la plus gênante ; D étant la plus éloignée. 

Les diagnostiqueurs mesurent les nuisances en Lden et le transmettent ainsi dans leur rapport. Soit : 

• Zone A, votre immeuble est supérieur à 70. Vous êtes très proche d’un aérodrome.
• Zone B, votre immeuble est entre 65 (ou 62) et 70 Lden.
• Zone C, votre immeuble est entre 57 (ou 55) et 65 Lden (ou 62).
• Zone D, votre immeuble est inférieur à 50. 

Par exemple, la zone A autorise uniquement les bâtiments liés à l’activité de l’aéroport. 

ERP ET ENSA, 2 FORMULAIRES LIÉS

Parce que les 2 documents sont liés, parce que les 2 documents sont obligatoires et exigés au même moment, nous les avons rattachés. Chez France ERP, pour toute demande, vous recevez l’ERP, avec ENSA inclus.