Qu’est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) ?

Nouveau règlement : connaissez-vous l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) ?

Propriétaires et professionnels de l’immobilier : l’IAL a évolué. Il vous faut désormais commander deux diagnostics : l’ERP ET l’ENSA.

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de l’État des Risques et Pollution (ERP) ? Ce formulaire au format pdf a pour vocation d’aider les futurs habitants d’une commune (location ou achat) à connaître tous les risques connus : séisme, inondation, glissement de terrain…Sur ces dernières années, le formulaire s’est grandement enrichi, passant de 2 à une dizaine de pages. 

Au même titre que l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), l’ENSA est un nouveau diagnostic immobilier demandé par les autorités dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente ou location. Il rejoint les autres diagnostics immobiliers mis en annexe du contrat de vente ou de location d’une habitation. 

Avec l’ENSA, les autorités ont à cœur de donner le maximum d’informations et de prévenir les futurs habitants sur la nuisance sonore. Ce document au format pdf est personnalisé à la commune et même à la parcelle cadastrale. Le bruit lié au secteur aérien est diagnostiqué à partir des plans de prévention établis commune par commune. Les communes sont découpées en sections selon la distance avec l’aéroport (ex : Lyon Saint-Exupéry). 

La loi IAL évolue. Depuis le 1er juin 2020, en tant que propriétaire, bailleur, SCI, notaire ou agent immobilier, il vous faut communiquer l’État des Risques des Nuisances Sonores Aériennes. Désormais, votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit contenir les deux états. C’est un indispensable dans les démarches administratives… et cela peut être bien utile !

À quoi sert l’État des Risques des Nuisances Sonores Aériennes ?

Comme son nom l’indique, l'ENSA consiste à informer d’une possible nuisance due à la présence d’un aérodrome à proximité. Le bruit généré par les décollages et atterrissages peut être une véritable gêne, selon la distance entre l’aérodrome et le bien immobilier. 

Pour cela, l’ENSA se base sur une carte et sur les coordonnées GPS de tous les aéroports et aérodromes. C’est-à-dire ? La carte prend en compte, bien sûr, toutes les structures publiques, mais aussi tous les aérodromes et pistes privés. Ensuite, des zones sont définies autour et sont signalées dans le plan de prévention. Celles-ci peuvent être sur une unique commune ou plusieurs, selon la taille de la structure. 

Avant ce nouveau règlement et par manque de connaissance, les aérodromes privés n’étaient pas souvent pris en compte par les futurs locataires et acheteurs. Et pourtant, ils ont un impact significatif sur le niveau de nuisance sonore et, donc, sur la qualité de vie. En effet, les avions, les hélicoptères et les autres véhicules aériens utilisés sur les pistes privées sont davantage bruyants. L’ENSA permet de mesurer cette gêne. 

Quelques explications sur le contenu du document ENSA :

Il s’agit d’un rapport pdf résumé d’1 page A4 qui reprend plusieurs informations :

1. Situation du logement au regard d’un ou plusieurs Plans d’Exposition au Bruit (PEB), à partir de l’adresse postale

Dans cette partie du rapport, vous saurez si la ville du bien immobilier convoité fait partie (ou non) d’un PEB (Plans d’Exposition au Bruit décrit sur le site géoportail gouv). En effet, la préfecture définit une liste de villes identifiées où les nuisances sonores aériennes existent et où des professionnels doivent mesurer ces nuisances. Le PEB a pour objectif de gérer l’urbanisation autour des pistes et structures pour éviter à la population, une exposition au bruit. Aujourd’hui, les problèmes sur ce sujet sont fréquents.

Si votre ville (ou village) fait partie d’un PEB, il vous sera précisé le nom de l’aérodrome concerné et si votre futur logement ou bien immobilier a déjà bénéficié de travaux d’insonorisation. 

1. Situation de la parcelle cadastrale au regard du plan d'exposition au bruit (PEB)

Cette partie de l’ENSA définit le niveau de risque sonore diagnostiqué. Le niveau d’intensité (et donc des conséquences possibles) est classé en 4 zones : A, B, C et D. A étant la zone la plus gênante, D étant la zone la moins gênante. Les diagnostiqueurs mesurent les effets du bruit à à partir de ces données chiffrées et légales : 

• Non, votre immeuble n’est pas concerné par les nuisances sonores
• Zone A, il est supérieur à 70 Lden. Vous êtes très proche d’un aérodrome.
• Zone B, il est entre 65 (ou 62) et 70 Lden.
• Zone C, il est entre 57 (ou 55) et 65 Lden (ou 62).
• Zone D, votre immeuble est inférieur à 50 Lden. 

Voici un exemple d’Etat des Nuisances Sonores Aériennes en page 3, intégré à un État des Risques et Pollution (ERP).

Avec france-erp.com, vous avez l’avantage d’avoir les 2 diagnostics réunis en 1. Plus besoin de faire les 2 demandes séparément et de recevoir 2 documents distincts. Ici, l’ERP et l’ENSA sont fusionnés en un seul document au format PDF pour plus de simplicité. 

Quelle influence ce diagnostic a-t-il sur l’urbanisme ? 

Le Plan d’Exposition au Bruit a été établi pour influencer également l’urbanisme. Il y met des contraintes pour protéger au maximum les futurs habitants d’un logement. Pour cela, il se base sur les phénomènes passés et les connaissances scientifiques et médicales. Les conséquences du bruit régulier, plus ou moins intense, en font partie. Cette nuisance peut être pesante.

De ce fait, certains territoires à proximité ne peuvent plus être construits : ils sont classés comme inconstructibles.  Aucune habitation n’y verra le jour. Avec cette décision, les autorités rendent service aux habitants qui souhaitent vivre dans certaines communes.  

Quand remettre ce diagnostic au locataire et acquéreur d’un bien immobilier et sous quel format ? 

L’État des Nuisances Sonores Aériennes) doit être remis officiellement :

• lors de la signature du bail pour un(e) futur(e) locataire
• lors de la signature finale de vente, chez le notaire.

Dans les 2 cas, c’est un élément complémentaire. C’est une annexe du contrat. 

Avec la nouvelle réglementation, cet état devient obligatoire et s’ajoute à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP). Un nouvel élément à prendre en compte pour votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier est disponible sous format pdf et imprimé. 

Cette information a-t-elle une date de validité ? 

Comme tout rapport officiel, une durée de validité existe pour l’ENSA. Elle est similaire à l’ERP. Il suffit de regarder la date affichée sur le haut du formulaire (date de réalisation). Les emails de commande ne sont pas une preuve et ne correspondent en aucun cas au moment du démarrage de la validité du produit. 

Bon à savoir : il est aujourd’hui tout à fait possible de renouveler les 2, en même temps, sur FRANCE ERP. Ce service est gratuit, 2 fois pour chaque commande. C’est possible de le faire directement depuis son compte client en quelques clics seulement. La démarche est simple et rapide. Un avantage de plus à obtenir, consulter et renouveler les 2 fichiers en même temps, et même dans 1 seul pdf.