Immobilier : de la loi à l'état des nuisances sonores et aériennes

De nombreuses démarches gouvernementales d’information et de prévention des risques dans le monde de l’immobilier (vente ou location immobilière) 

Une prévention des risques de pollutions qui a bien évolué

Depuis plusieurs années, les autorités gouvernementales françaises ont à cœur d’informer et prévenir la population française sur les différents risques existants et connus vis-à-vis d’un futur logement. C’est la célèbre loi IAL (Information des Acquéreurs et Locataires) dont vous avez peut-être entendu parler par ici ou par là. Cette loi est souvent citée car elle encadre les informations fournies lors de la mise en location ou mise en vente d’un bien immobilier par un propriétaire. 

Cette loi d’Informations des Acquéreurs et Locataires a permis de faire évoluer l’un des diagnostics majeurs et les plus attendus par les futurs habitants (futurs propriétaires et locataires). J’ai nommé : l’Etat des Risques et Pollutions. Il est aussi appelé Diagnostic ERP. Ce document officiel résume déjà un grand nombre de risques naturels, technologiques ou encore miniers. Ces dernières années, le diagnostic ERP a connu plusieurs évolutions comme la prise en compte du risque potentiel lié à la présence de radon dans les sols. 

Une prévention des risques de pollutions toujours en évolution

Depuis plusieurs mois, le gouvernement français s’attarde sur un nouveau sujet : le risque sanitaire lié au bruit dans son cadre de vie quotidien. Il faut dire que les scientifiques ont bien avancé sur le sujet. Désormais, nous savons à quel point le bruit peut être nocif et quelles en sont les conséquences physiques et mentales sur le corps humain. 

Pour attaquer le sujet, les autorités et particulièrement le Ministère de la Transition Écologique ont décidé d’effectuer des démarches d’information et de prévention sur le bruit lié aux infrastructures aériennes. 

Le bruit aérien, une nuisance à prendre en compte pour les autorités gouvernementales. 

Le bruit lié aux infrastructures aériennes peut vite devenir un sujet sanitaire pour les habitants de proximité. Aéroports ou aérodromes : les pistes de décollage et d'atterrissage sont sujettes à la création de nuisances sonores. D’où la nécessité d’informer de prévenir des risques liés aux bruits des infrastructures aériennes à proximité des logements (maison, immeuble avec appartements…). En sachant que certaines structures peuvent être privées et que les décollages n’ont pas toujours lieu lors des visites, cette information factuelle peut être précieuse pour certains futurs habitants. 

C’est pourquoi le gouvernement souhaite renforcer la prévention sur le bruit aérien. Cette information connue par les autorités gouvernementales et locales, peut facilement être communiquée en toute transparence directement auprès de la population concernée. Et cela, au même titre que les risques de pollutions comme les mouvements de terrain, les inondations, les risques technologiques ou encore la présence de radon potentiel. 

Le bruit aérien issu des aéroports et aérodromes, privés ou publics, est un point d’entrée pour informer et prévenir sur les risques liés au bruit aérien. D’ailleurs, c’est bien le Ministère de la Transition Écologique qui a pris le sujet en main et qui a travaillé sur la mise en place de ce plan de prévention. 

Le Ministère de la Transition écologique acte pour la prévention du bruit aérien dans le cadre de la mobilité. 

Dans le gouvernement français, c’est bien le Ministère de la Transition Écologique qui s’occupe de la prévention du bruit aérien. Pourquoi ? Ce Ministère travaille de manière générale sur la mobilité et les évolutions de la mobilité. L’un des moyens de transport encore très utilisé aujourd’hui est l’aérien. Ce moyen de transport a explosé ces dernières années. Pour accompagner cet essor, un grand nombre d’aéroports et d’aérodromes (publics comme privés) ont vu le jour et sont sortis de terre. De même, certains se sont agrandis, s’approchant de plus en plus des habitations. 

Plus la structure aérienne est grande (Paris-Orly, Paris Charles de Gaulle, Lyon Saint-Exupéry, Nice Côte d’Azur, Lille Lesquin…), plus le nombre de pistes et d’avions est élevé, plus le risque de nuisance sonore aérienne est intense. Néanmoins, même les petites structures privées doivent être prises en compte. C’est pourquoi le Ministère de la Transition Ecologique s’appuie bien sur une liste et une cartographie de l’emplacement de chaque structure aérienne (aéroports et aérodromes). 

Pour que cette information soit diffusée en toute transparence, le Ministère de la Transition Écologique a travaillé sur un formulaire officiel à remplir et à remettre par le propriétaire (ou le notaire mandaté) lors d’une vente ou d’une mise en location du bien immobilier. Ce formulaire est appelé État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). Il s’inscrit d’ailleurs comme une obligation légale. 

En effet, le Ministère de la Transition Écologique a fait évoluer le Code de l’urbanisme dans ce sens pour rendre le document obligatoire sur tout contrat (vente ou bail). Il s’agit de l’article L112-11 modifié au 1er juin 2020 dernier par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

L’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA), un acte fort ancré dans le Code de l’Urbanisme 

L’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est actif et obligatoire depuis le 1er  étudie et analyse la présence des aéroports ET des aérodromes, publics comme privés. Encadré par le Code de l’urbanisme, ce diagnostic obligatoire n’est pas à prendre à la légère. 

Comme un réflexe, l’ENSA doit accompagner les autres diagnostics immobiliers : dpe de performance énergétique, gaz, assainissement, électricité mais aussi diagnostic ERP. Tous ces documents doivent être réunis dans le Dossier de Diagnostics Techniques (dit DDT). 

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est comme un constat ou encore un état des lieux à partir des informations dont les autorités ont connaissance. Le diagnostic ENSA existe pour informer sur :

•  la zone à risque en lien avec le bruit de la structure. En sachant que cette zone est identifiée quant à l’intensité du bruit (en décibels) identifiés. Plus le logement est proche, plus le niveau sonore sera élevé. 
• l’existence d’un plan d’exposition au bruit (PEB) éventuel pour la commune en question. 
• le lien vers les informations du plan d’exposition au bruit (PEB) déjà mis en place par la commune. 

En effet, le diagnostic ENSA se base sur les informations locales référencées dans les éventuels plans d’exposition au bruit (PEB). Il s’agit d’une preuve supplémentaire que le Ministère de la Transition Écologique a à cœur de diffuser une information au plus proche des habitants en se basant sur des référentiels et des plans d’actions en local. 

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes rejoint le club des diagnostics immobiliers aux côtés de l’Etat des Risques et Pollutions. D’ailleurs, ils ont de nombreuses similitudes. C’est pourquoi il est intéressant de les commander ensemble. Chez France ERP, lorsque vous commandez, vous recevrez systématiquement les documents ENSA et ERP en même temps.