Comment obtenir un diagnostic ENSA?

L’État des Nuisances Sonores et Aériennes, un diagnostic distinct et proche de l’ERP

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes est un diagnostic immobilier légal assez récent qui se base sur le PEB (Plan d’Exposition au Bruit). Il a été rendu obligatoire par la loi en juin 2020 pour la vente ou la location d’une maison et d’autres biens immobiliers. Et cela, même si des travaux pour l’insonorisation du bruit ou une démolition spécifique ont été effectués suite à l’élaboration du PEB. 

Toutes les communes ne sont pas concernées par un plan d’action de type PEB, seulement celles à proximité d’aéroports et d’aérodromes. Ex : les lieux autour des aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Chambéry Aix-les-Bains et Montpellier ont leur PEB. Le bruit des aéroports fait partie de plus en plus des actualités et le gouvernement souhaite agir sur le sujet via un plan dans ces zones où l’exposition est présente. 

Il ne s’agit pas d’un nouveau risque étudié par l’ERP (ex- État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). L'État des Nuisances Sonores et Aériennes, aussi appelé plus couramment ENSA, est un diagnostic immobilier technique à proprement parler au même titre que les autres diagnostics immobiliers (issus de la loi Carrez) : dpe, amiante, plomb, gaz, termites…

Les diagnostics sont réunis dans un seul et même dossier : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). On y retrouve les diagnostics de performance énergétique (DPE), électricité, amiante… et maintenant, ensa. Certains diagnostics restent facultatifs selon la zone géographique ou la date de travaux effectués. Rassurez-vous : les diagnostiqueurs proposent des devis groupés en fonction des besoins et des obligations qui s’imposent à votre situation de vente ou de location. Un diagnostiqueur pourra se déplacer et effectuer un diagnostic d’amiante, d'électricité et de plomb en même temps, sur les lieux. Demandez bien des devis précis. 

À noter tout de même que l’ENSA ressemble fortement à l’ERP dans sa manière d’être présenté. Même informations en en-tête, même type de cases, même façon de présenter les nuisances sonores analysées. Ils pourraient presque se confondre, voire ne faire qu’un seul et même fichier.

Pour en savoir plus sur le contenu d’un ENSA, découvrez un article dédié au sujet des détails du contenu d’un ENSA.

Deux diagnostics réunis et accessibles en ligne avec France ERP.

D’ailleurs, nos équipes fournissent un seul et même PDF accessible à tout moment en ligne, qui réunit les deux États : État des Risques et Pollutions et État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). Puisque les deux documents sont demandés en même temps et dans les mêmes conditions, autant réunir les demandes. L’accès en ligne est unique pour les deux documents. Toutefois, soyez vigilants car ce n’est pas le cas pour toutes les prestations de ce type avec d’autres sociétés. 

Pour vous rendre compte de la similitude, voici un exemple d’ENSA.

Faire soi-même ou déléguer la réalisation de son diagnostic immobilier ENSA

Tout comme l’ERP, l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est un document obligatoire que le propriétaire d’un bien immobilier doit remettre : 

• aux futurs propriétaires à qui il vend son bien immobilier en question,
• aux futurs locataires à qui il loue son bien immobilier. 

Il doit être remis à la signature du contrat de vente ou du contrat de location. Dans le cas d’une vente d’une maison ou d’un logement immobilier, le notaire est tenu de bien vérifier ce point. 

Aujourd’hui, pour obtenir un ENSA, il existe principalement 2 méthodes : 

• Remplir votre État des Nuisances Sonores et Aériennes par vous-même
• Déléguer et commander auprès d’une société spécialisée, comme FRANCE ERP.

Bien sûr, chaque méthode connaît des avantages et des points de vigilance. A vous de choisir celle qui convient à votre situation et surtout, au temps dont vous disposez. En sachant que vous avez aussi d’autres obligations à réaliser des diagnostics pour la vente ou location (même en cas d'intervention de la copropriété dans le DTG Diagnostic Technique Global) : dpe, gaz, électricité, amiante, plomb, termites… L’exposition au bruit est seulement une partie du DDT global. 

L’enjeu de la réalisation de l’ENSA est de taille : elle peut aller jusqu’à la démolition d’un bien dans une zone non habitable. Avant de vous lancer, consultez des témoignages qui ont opté pour cette méthode… et des témoignages qui ont choisi la délégation. 

Quelle méthode choisir pour réaliser un État des Nuisances Sonores et Aériennes ?

Les autorités laissent le choix sur la méthode pour réaliser un État des Nuisances Sonores et Aériennes. A vous de choisir entre réaliser votre ENSA par vous-même ou mandater une société experte dans les ERP et / ou ENSA. En tant que propriétaire, c’est à vous d’enclencher la démarche par vous-même ou après de la société pour que ce document soit prêt à la signature du contrat de bail ou contrat de vente du bien immobilier (maison, appartement, un logement dans un immeuble en copropriété…).  

Avant de vous lancer dans les réponses au formulaire ENSA, il faut tout de même être prévenu : l’ENSA mobilise du temps au propriétaire. Quant aux tâches, elles peuvent être aussi un peu rébarbatives. C’est pourquoi il est de plus en plus courant de commander son ENSA auprès de professionnels spécialisés dans ce domaine. Bien sûr, c’est le cas de France ERP qui met un point d’honneur à transmettre des informations confirmées par les données officielles (ex : data-gouv.fr). 

Bien choisir l’entreprise spécialisée pour faire faire son ENSA

En France, il est tout à fait possible de commander la création de son État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) auprès d’un prestataire spécialisé. C’est d’ailleurs ce que la plupart des propriétaires décident de faire. Ils peuvent : 

• commander directement auprès des sociétés comme FRANCE ERP
• demander à un notaire, une agence immobilière ou autres, qui se chargeront de passer commande. 

Avant de faire appel à une société spécialisée et experte dans les ENSA, vérifiez quelques points.

La rapidité de la livraison de l’ENSA pour gagner du temps

Vous souhaitez réaliser un ENSA par vous même ? Prévoyez plusieurs heures devant vous pour chercher, récolter et réunir les informations légales et nécessaires pour bien remplir votre ou vos formulaires. 

Oui, il s’agit bien d’un avantage considérable qu’offrent les sociétés expertes : le gain de temps. Certaines sociétés fournissent un ENSA en quelques minutes tandis que d’autres le proposent en plusieurs jours. Par exemple, chez France ERP, nous avons développé notre propre logiciel qui permet de réunir les informations de source légale en un temps record (quelques secondes) une fois le paiement réalisé. Avec ce critère, le choix est souvent rapide à faire. 

Choisir un site qui assure la conformité des données 

Les sites spécialisés dans la réalisation des ERP et des ENSA savent souvent où chercher l’information. Il est très important que ces données soient officielles. Elles garantissent la conformité du diagnostic et peuvent être remises en cause devant la justice. 

Notre conseil : vérifiez toujours que le prestataire à qui vous faites appel, mentionne bien la qualité de ses données. Par exemple, France ERP est en partenariat avec les données gouvernementales (data.gouv.fr).

Autre avantage de le faire réaliser par un prestataire spécialisé : les sociétés mettent à jour les documents en fonction des évolutions de la loi d’après les informations connues à la date du paiement. Date de validité, nouveau formulaire… C’est une garantie supplémentaire de répondre aux normes demandées.