État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) : obligations et sanctions

1/ Les obligations de L’État des Nuisances Sonores Et Aériennes (ENSA)

Commençons par le commencement : les obligations de l’Etat des Nuisances Sonores et Aériennes. Avec l’arrivée de ce nouveau diagnostic, les autorités ont éclairci plusieurs points à respecter pour :

• délivrer ce rapport avec des informations conformes
• diffuser une information la plus proche de la réalité du moment (avec une date de validité).
• sanctionner, si les mesures obligatoires liées à l’ENSA ne sont pas respectées. Bien entendu, par le biais de ces sanctions, les autorités gouvernementales défendent les locataires et futurs acheteurs.

Ainsi, lors de la commande de votre ENSA, soyez vigilants sur 2 points : le cadastre et la date d’émission du document

La conformité des informations et la référence de la parcelle cadastrale pour l’ENSA

Pour qu’un État des Nuisances Sonores et Aériennes soit valide, l’important est : la référence de la parcelle cadastrale. Celle indiqée sur l’ENSA doit correspondre au bien immobilier loué ou vendu.

Parfois, nous serions tentés de ne pas prêter attention à la parcelle cadastrale. En effet, il est courant d’effectuer une demande d'État des Risques et Pollutions ou encore d'État des Nuisances Sonores et Aériennes via l’adresse postale. Il est aussi tout à fait possible d’effectuer des recherches du bâtiment étudié via des coordonnées GPS. Ces méthodes existent : c’est le cas chez France ERP. Cependant, dites-vous que cela reste des méthodes de recherche. L’important reste la référence cadastrale choisie et sélectionnée sur la carte de validation.

Le document ENSA étudie les nuisances sonores liées aux aérodromes sur une parcelle de terrain désignée. Une fois la parcelle bien sélectionnée, vous pourrez y mettre ensuite l’adresse que vous souhaitez. Une fois de plus, pensez à y indiquer l’adresse exact écrite sur le contrat de bail ou le contrat de vente. Ces éléments seront indiqués en haut du formulaire.

L’ENSA et la date de validité du document

Tout comme l’ERP, l’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) a une date de validité. Celle-ci est fixée à 6 mois. ERP ou ENSA, les 2 documents sont soumis au même délai de validité. Une date figure tout en haut du formulaire. Il s’agit de la date à laquel le diagnostic a été effectué. Pour connaître la date de validité, ajoutez 6 mois.

Bon à savoir : en fonction de la méthode que vous utilisez pour établir votre ENSA, il peut exister un délai entre la demande et l'établissement du document. Certaines sociétés effectuent les démarches manuellement, il peut se passer plusieurs jours entre la demande et l’émission. Pour d’autres, c’est une question de minutes (ou d’heures). Par exemple, chez France ERP, notre logiciel nous permet de délivrer l’Etat des Nuisances Sonores et l’Etat des Risques et Pollutions (ENSA et ERP) en quelques minutes. La date d’émission correspond donc à la date de la demande.

Les autorités gouvernementales ont donné une date de validité pour obliger les propriétaires à mettre à jour les informations. Dans un monde où les éléments évoluent rapidement, un délai de 6 mois permet d’être au courant des dernières informations. C’est pourquoi, chez France ERP nous vous proposons 2 renouvellements gratuits pour votre ERP et ENSA.

2/ Les sanctions sur le non-respect de l’État des Nuisances Sonores et Aériennes

Obligations et… sanctions : l’un ne va pas sans l’autres. Pour dissuader les fraudeurs (oui, il s’agit bien d’une fraude), les autorités ont également prévu des sanctions en cas de non respect des règles établies pour l’émission d’État des Nuisances Sonores et Aériennes. Deux types de sanctions contre l’ENSA existent :

Les sanctions de l’ENSA pour le vendeur du bien immobilier

Les premières sanctions établies par les autorités se portent sur le vendeur du bien immobilier ou bâtiment en question. Plus précisément, sur le propriétaire vendeur de la parcelle cadastrale du contrat de bail ou de vente. En cas de problème avéré, et en fonction de la gravité des faits, le vendeur peut être sanctionné jusqu’à 300 000 € d’amende et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans. Cela dépendra si il a remis ou non volontairement le document, si celui-ci contenait de fausses informations…

En cas de vente immobilière :
Les acheteurs peuvent saisir le tribunal pour demander l'annulation du contrat de vente ou simplement exiger des dommages-intérêts.

En cas de location :
Les locataires, eux, peut demander l'annulation du bail ou réclamer une réduction du prix du loyer.

Si l’acheteur ou le locataire en fait la demande, le vendeur peut aussi être sujet à une enquête pour fraudes de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les sanctions de l’ENSA pour le notaire en charge du dossier immobilier

Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire qui a accompagné ce dossier immobilier peut aussi être poursuivi. En effet, le notaire peut être soumis aux mêmes sanctions :

• 300 000 € d’amendes et 2 ans de prison
• une enquête pour fraudes de la DGCCRF.

L’acheteur pourra aussi exiger des dommages et intérêts au notaire qui a validé le contrat de vente sans ENSA ou sans informé de la non-véracité des informations de l’ENSA.

Les autorités ont donc prévu des sanctions pour protéger les locataires et acheteurs pour inciter davantage à une transparence de l’informations quant aux nuisances sonores liées aux aérodromes.