Qu’est-ce que le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ?

Un impact dans l’Information aux acquéreurs et locataires (IAL) ? 

La loi IAL (Information aux Acquéreurs et Locataires) a prévu plusieurs états des risques à commander dans le but d’une présentation de l’information aux futurs habitants d’un logement en France. Comme son nom l’indique, cela concerne à la fois la vente et la location. Et cela, quelle que soit la commune. 

Certains rapports officiels s’appuient sur ce Plan pour donner une information fiable et transparente aux habitants et futurs habitants. C’est le cas de l’ENSA, centré sur le risque du bruit. Ce rapport nécessite une commande pour pouvoir obtenir une consultation car il est personnalisé au lieu. Avec la multiplication des structures aériennes, de nombreuses mairies sont concernées par ce nouveau diagnostic au format pdf. 

Que contient le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ? 

Le Plan d’Exposition au Bruit (appelé aussi PEB plus couramment) est un document français officiel (au format pdf) qui recense dans le pays, l’ensemble des points avec une structure de transports aériens. Imaginez une carte de France :

• Chaque point de la carte représente un aéroport ou aérodrome
• Chaque point est identifié comme public ou privé
• Chaque point est identifié comme civil ou militaire

Ensuite, pour chaque aéroport ou aérodrome, il est effectué une enquête pour identifier les niveaux de nuisances sonores dans les environs. Le résultat ? Chaque aéroport et aérodrome est cartographié avec 4 zones définies dans son environnement. 

Non, ces zones ne sont pas de simples cercles qui représentent une distance par rapport au point central de l’aéroport / aérodrome. Chaque zone est une forme unique, correspondant à un niveau sonore identifié comme potentiellement dangereuse. 

Ces différentes zones du PEB sont exprimées sous forme de code en lettres : A, B, C et D. A, étant la zone du PEB la plus bruyante. Par conséquent, D est la zone où l’on entend du bruit provenant de l’aéroport ou de l’aérodrome mais où celui-ci est le moins gênant.

Pour être beaucoup plus factuel, les nuisances sonores des aéroports et aérodromes sont mesurées avec une unité de mesure spécifique. Soit : 

• Zone A, votre immeuble est supérieur à 70 Lden. 
• Zone B, votre immeuble est entre 65 et 70 Lden.
• Zone C, votre immeuble est entre 57 et 65 Lden.
• Zone D, votre immeuble est inférieur à 50 Lden.

Pour en savoir plus sur ces tranches en vigueur par le Code, une information existe sur les différentes zones du Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

2/ Qui et comment réalise-t-il le Plan d’Exposition au Bruit ? 

Comme nous venons de le voir, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) se base sur le recensement des aéroports et aérodrome. En toute logique, la réalisation du PEB est donc confiée aux services de la direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports. 

Ce service du ministère établit le Plan d’Exposition au Bruit s’appuie sur le préfet du ou des départements où sont situés les sujets de l’étude. Ils définissent les différentes zones autour des aéroports. Vient ensuite la partie la plus concrète : fixer les règles d’occupation des sols en fonction de chaque zone de l’environnement. 

En effet, en fonction de la gêne occasionnée par le bruit, les services d’experts vont pouvoir interdire la construction de bâtiment ou même la transformation de bâtiments en habitations si ce dernier est trop proche d’un aérodrome. Ils vont pouvoir aussi catégoriser les types de bâtiments acceptés dans certaines zones. De ce fait, la zone A la plus bruyante sera la zone connaissant le plus de restrictions et de contraintes. Le développement urbain y est quasi nul, voire inexistant.

Bon à savoir : une fois que les services du Ministère chargé des transports ont finalisé les règles associées, ce document sera valable pour une durée de 10 à 15 ans. Bien sûr, la création de nouvelles infrastructures peut remettre en question ce PEB. 

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) a la particularité de s’adapter au développement du moyen de transport aérien (nouvelles structures, modification et création de nouvelles lignes aériennes…) tout en maîtrisant le développement urbain. Son rôle est bien de prévenir comme d’interdire. 

Exemples d’arrêté préfectoral, de révision du contenu et de nouvelles règles

Certains plans sont très attendus. Les autorités veillent à ce qu'ils puissent refléter au maximum la réalité de la nuisance occasionnée. Les personnes vivant dans l’environnement des structures aériennes sont particulièrement concernées. 

C’est pour cela que l’entrée en vigueur se fait par arrêté préfectoral et que le préfet accompagne cette démarche de A à Z. Par exemple, parmi les plus attendus, nous pouvons citer sans surprise ceux de Paris (Roissy, Orly et Charles de Gaulle) ou encore de Lyon-Saint Exupéry, dans la région Rhône-Alpes. Ce sont les plus grosses structures et elles concernent un grand nombre de la population française.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, toutes les structures sont concernées par un arrêté préfectoral, quelle que soit leur taille. Il faut tout de même prendre conscience que le contenu défini par approbation à un instant T n'est pas définitif. Par exemple, la révision du Plan de Lann-Bihoué (Morbihan, Bretagne) a soulevé la colère des habitants qui jugeaient cette nouvelle version plus souple au niveau des règles d’urbanisation. L’approbation par le préfet n’était pas acceptée par la population locale. La population souhaitait que ces nouveaux documents soient au contraire, plus alarmistes et plus proactifs sur la situation. L’exemple du nouveau projet de Lann-Bihoué est révélateur de l’importance de ces documents et des informations qu’ils transmettent.   

Plan Local d’Urbanisme et État des Nuisances Sonores et Aériennes, les 2 outils locaux du PEB

Aujourd’hui, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) s’exprime en local par 2 outils concrets : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). Tous les deux, au format pdf.

Le PEB est directement annexé au Plan Local d’Urbanisme, géré aujourd’hui par la Communauté des Communes. Le Plan d’Exposition au bruit agit donc tant d’un point de vue national (ministère), départemental (préfecture) que local (communes). Le bruit est donc pris en compte d’un point de vue général avec la connaissance du terrain en local. 

Quant à l'État des Nuisances Sonores et Aériennes, il s’agit d’un document au format pdf, remis à de futurs locataires ou propriétaires lors d’une vente ou d’une location. Il les informe de la présence d’un aéroport ou aérodrome à proximité de l’habitation. Ce document, conçu pour la population, informe et prévient même du niveau sonore rencontré sur une parcelle cadastrale. Le contenu de l'État des Nuisances Sonores et Aériennes est très spécifique.

D’ailleurs, vous retrouvez l’état ENSA annexé au contrat de vente ou au contrat de location (bail). C’est une obligation bien spécifiée sur le site Geoportail.gouv, le site officiel du gouvernement sur les différents risques immobiliers.