Conditions de retour - FRANCE ERP

CONDITIONS DE RETOUR CHEZ FRANCE ERP

Puis-je me rétracter sur une commande ERP / ENSA demandée chez FRANCE ERP ?

Chez France ERP, les États des Risques et Pollutions (ERP) et les États de Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) sont émis directement. Le service est immédiat. Dès votre commande, en quelques secondes, vous recevrez l’ERP / ENSA (ex : ERNMT) dans votre boîte mail et sur votre compte client en ligne sur le site FRANCE ERP.

Il s’agit bien d’un service réalisé immédiatement et dont le contenu est personnalisé. En effet, les états ERP et ENSA indiquent nettement l’adresse du bien immobilier. Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits clairement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétractation.

Puis-je retourner un ERP / ENSA émis par FRANCE ERP ?

Vous venez de recevoir votre État des Risques et Pollutions (ERP) et votre État de Nuisances Sonores et Aériennes et vous apercevez des incohérences.

Si vous détectez une incohérence ou si vous souhaitez vérifier une information, veuillez nous contacter par email. Pour vous aider et vérifier l’exactitude du document, veillez à :
Bien conserver les mails justificatifs du paiement ;
Nous communiquer la référence de la commande FRANCE ERP effectuée ;
Nous communiquer par email le ou les motif(s) de contestation (titre de la case, numéro de page…).

Nos équipes se chargeront alors de vérifier point par point les informations communiquées. Nous commençons toujours par valider la position géographique et l’adresse du bien immobilier recherché et validé par le client. Pourquoi ? Car cette information est déterminante sur le contenu des 2 états : État des Risques et Pollutions et État des Nuisances Sonores Aériennes. Les 2 documents se basent sur la parcelle cadastrale sélectionnée lors de la commande.

Nous traitons chaque dossier de manière individuelle. Nous reprenons contact avec chaque client dans les plus brefs délais (souvent, autour de 48h).