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SERVICE D'ÉDITION D'ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Dans le cas d’une vente immobilière, l’Etat des Risques et Pollution (ERP) est l’un des diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit obligatoirement remettre l’Etat des Risques à l’acheteur, dans un soucis de transparence. Connectez-vous pour obtenir le vôtre !

L’ETAT DES RISQUES ET POLLUTION (ERP), ANCIENNEMENT ERNMT ET ESRIS, QU’EST-CE QUE C’EST ?

L’Etat des Risques et Pollution informe les futurs acheteurs et locataires des risques potentiels sismiques, de présence de radon et le niveau de pollution des sol de leur futur logement (maison, appartement, immeuble, garage...).
Il n’est pas rare d’entendre les termes ESRIS ou encore ERNMT. Depuis une dizaine d’années, le diagnostic de l’Etat des Risques a bien évolué, ajoutant à chaque fois de nouveaux risques à mesurer. Depuis Août 2018, après s’être nommé ERNMT (Etat des Risques, l’Etat des Risque Naturels, Miniers et Technologiques), puis ESRIS (Etat des Servitudes “Risques” et d’Information sur les sols), le nom retenu est ERP (Etat des Risques et Pollutions).

POURQUOI DEMANDER UN ERP SUR UN BIEN IMMOBILIER ?

L’objectif de l’Etat des Risques et Pollutions : être transparent avec les acquéreurs d’un bien immobilier sur les risques liés au territoire. Inondations, stabilité du terrain, niveau de pollution du sol, présence de certains éléments chimiques comme le radon, présence d’une usine chimique à proximité… : mieux vaut être informé(e) avant d’acquérir un bien.
L’ERP remis aux futurs acquéreurs doit dater de moins de 6 mois. La date prise en compte est celle de la signature du bail de location ou de la vente du bien immobilier.

L’ÉTAT DES RISQUES (ERP), UN DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A DEMANDER

Désormais, le diagnostic ERP est obligatoire pour (presque) toutes les ventes immobilières :

• vente de terrain,
• vente de parcelle,
• vente d’un ensemble de parcelles au même propriétaire,
• vente d’un ensemble de parcelles à une même indivision,
• constructions