Le formulaire ERP (04/2023)

Etape n°1 : télécharger le formulaire d’état des risques et pollutions

Pour mieux comprendre ou pour tenter de remplir l’ERP, il faut avant tout le télécharger. Attention: de nombreux liens de formulaires d’état des risques et pollutions circulent sur les réseaux et sur le web. Le tout est de veiller à bien sélectionner la dernière version officielle du document. Le formulaire ERP mis à jour est accessible de 2 façons : 

• télécharger le formulaire ERP sur le site service-public.fr
• télécharger le formulaire ERP sur le site georisques.fr

Une fois téléchargé, parcourez le document pour mieux comprendre le contenu attendu et pour lequel France ERP peut vous accompagner. 

Etape n°2 : choisir et indiquer l’arrêté préfectoral approprié pour cet ERP

En haut du formulaire ERP, les autorités gouvernementales demandent à mentionner l’arrêté préfectoral concernant la loi IAL (Informations Acquéreurs-Locataires) sur lequel le rédacteur de l’ERP se base à la data à laquelle le document ERP est établi. Comment ? En indiquant 2 éléments sur l’arrêté préfectoral retenu : 

• le numéro de l’arrêté en question. Sauf si celui-ci ne porte pas de numéro : cela peut se produire ;
• la date de publication de celui-ci.

Avec France ERP, vous n’avez pas à vous soucier de choisir le bon arrêté préfectoral. Nos services remplissent automatiquement ces informations à partir des informations disponibles sur la commune du bien immobilier.

Etape n°3 : indiquer les coordonnées officielles du bien immobilier analysé dans cet ERP

L’adresse demandée par le formulaire ERP (04/2023) demande 3 types d’informations pour clarifier au plus précis l’adresse du bien immobilier concerné par l’Etat des Risques et Pollutions en cours de réalisation : 

• l’adresse postale du bien immobilier ou le numéro officiel de la parcelle cadastrale concernée. D’ailleurs, si le bien immobilier est situé sur plusieurs parcelles cadastrales, alors il est important de toutes les mentionner.
• le code postal de la commune sur lequel le bien immobilier est officiellement implanté. Vous pouvez aussi très bien indiquer un code INSEE qui est très utilisé pour cartographier les risques. 
• le nom de la commune, souvent en complément logique du code postal.

Etape n°4 : mentionner l’existence de Plans de Prévention des Risques naturels, les risques et les travaux associés

Renseigner les plans de prévention des risques naturels (PPRn)

Il est temps de rentrer dans l’analyse en tant que telle. Première question : existe-t-il des Plans de Prévention des Risques naturels ? Ici, le formulaire mentionne bien l’existence possible d’un ou de plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRn). Il est aussi important de mentionner l’état de celui-ci qui peut être : 

• prescrit,
• anticipé,
• approuvé, auquel cas, il est important de mentionner la date d’approbation de celui-ci. Il pourra être vérifié la validité du plan de prévention évoqué selon la date de signature du contrat de vente ou du contrat de bail. 

Renseigner les types de risques naturels

Pour indiquer les risques naturels qui sont abordés dans le ou les différents plans de prévention des risques naturels (PPRn), il est conseillé de se référer au Dossier Communal d’Information, aussi appelé DCI. Cette partie du formulaire ERP est assez délicate. C’est dans ce type d’information qu’il faut bien distinguer les risques liés à la commune de ceux liés à la position géographique du bien immobilier étudié et analysé. 

Renseigner les travaux prescrits par le PPRn

Dans le formulaire ERP, une section est dédiée aux travaux recommandés et même prescrits par le plan PPRn. Ici, le propriétaire pourra et devra indiquer si ces travaux ont été réalisés. Pour savoir quels sont ces travaux, il faut alors se référer directement aux informations contenues dans le Plan PPRn.

Etape n°5 : mentionner l’existence de Plans de Prévention des Risques miniers (PPRm) et technologiques (PPRt), de la même manière que le PPRn

Deux sections sont à l’identique du PPRn. Il s’agit de la situation sur : 

• les plans de prévention des risques miniers, en lien avec les exploitations des sols et les cavités ;
• les plans de prévention des risques technologiques, en lien avec les industries locales voisines.

Etape n°6 : répondre aux questions sur des risques spécifiques

Sur la 2ème page du formulaire ERP, on retrouve 4 questions spécifiques sur chacun des risques suivants : 

• le risque sismique, pour connaître le niveau de sismicité entre 1 et 5 comme le veut la nouvelle loi de 2011. Il est d’ailleurs désormais mentionné dans le Dossier communal (DCI) ; 
• le risque radon, en se focalisant sur les zones à fort risque (c’est-à-dire risque 3) ;
• le risque de pollution des sols, en mentionnant l’existence d’une cartographie de Secteurs d’information sur les Sols (SIS) ;
• le risque général de sinistres, en se basant sur une déclaration annexe de sinistres déclarés et indemnisés. 

Etape n°7 : compléter avec des documents annexes : zonages, cartographies et autres.

Le formulaire ERP laisse la possibilité de compléter le diagnostic immobilier par des documents joints comme : 

• les procédures ou encore les cartographies liées aux PPRn, PPRm, PPRt
• la date et lieu de la création de l’ERP
• les transactions immobilières associées
• …