La loi Climat : quelles nouvelles règles pour les états des risques ?

1er changement : la loi Climat améliore la précision des états des risques (ERP)

Encore du changement pour les Etats des Risques, surtout pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP). En effet, l’article 236 de la Loi Climat apporte encore plus de précision quant au contenu de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT). De nouveaux éléments seront directement intégrés à l’ERP. 

Deux risques approfondis dans le nouvel ERP 

Quels types de précisions ? Grâce à l’article 236, la Loi Climat insiste sur 2 risques : 

• les risques miniers
• les risques côtiers liés à la proximité de la mer et à l’érosion des sols au niveau de la côte.

Zoom sur le retrait du trait de côte

Dans le nouvel État des Risques et Pollutions (ERP), les futurs acquéreurs et propriétaires obtiendront plus de précisions sur la distance avec le trait de côte. Face au dérèglement climatique, le trait de côte est en perpétuelle évolution. Il était donc primordial pour le gouvernement de mieux informer les acheteurs et locataires d’un éventuel risque d’érosion. Ainsi, ils pourront être prévenus de la présence ou non d’une menace liée à l’avancée de la mer (et par conséquence, du retrait du trait de côte). 

2ème changement : la loi Climat encadre la remise des états des risques (ERP et ENSA)

Jusqu’à présent, les états des risques (État des Risques et Pollutions et État des Nuisances Sonores et Aériennes) devaient être remis lors de la signature du contrat. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente immobilière ou contrat de location, les états des risques pouvaient être préparés par le propriétaire, la SCI, le bailleur, l’agent immobilier ou même le notaire. Dans tous les cas, le notaire devait vérifier que les états des risques avaient bien été transmis aux futurs propriétaires. 

Avec la Loi Climat, publiée le 24 août 2021 au Journal Officiel, les modalités de diffusion se voient changées. Par cette loi, le gouvernement veut accentuer la transparence de l’information, et cela au plus tôt de la relation et des démarches. 

Que ce soit pour une vente immobilière ou une mise en location, les états des risques (ERP et ENSA) devront être remis dès la première visite. Ce sera bien à la charge du vendeur de le transmettre. Le cas échéant, le mandataire (agent immobilier, négociateur notarial, bailleur…) sera chargé de transmettre les états des risques. 

Pour rappel, voici tous les documents d’états des risques que vous devez remettre ou recevoir : ERP-ENSA : quels diagnostics immobiliers devez-vous fournir ? 

3ème changement : la loi Climat encadre la diffusion des états des risques (ERP et ENSA)

Un peu à l'effigie de l’arrivée du DPE, le troisième changement qu’apporte la Loi Climat va bousculer quelques habitudes pour les propriétaires, les professionnels de l’immobilier… et les clients. 

Comme évoqué, jusqu’à présent, il était obligatoire d’informer et de transmettre les états des risques (ERP et ENSA) avant la signature du contrat (de vente ou de location). Avec la Loi Climat, cela va changer. 

Depuis plusieurs années, nous conseillons de transmettre les documents bien en amont pour démarrer sur de bonnes relations et s’assurer de la signature du contrat. Avec la Loi Climat du 24 août 2021, le gouvernement a souhaité renforcer la transparence de l’information. C’est pourquoi les états des risques devront être accessibles dès la publicité. La loi précise également que tous les supports de publicité sont concernés : vitrine, internet, papier, presse, réseaux sociaux…

Un changement de diffusion qui touche à la fois les particuliers (acquéreurs et locataires), les propriétaires particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Quand les nouvelles règles de la Loi Climat s'appliquent-elles sur les états des risques (ERP et ENSA) ?

Qui dit nouveautés, dit obligatoirement temps d’adaptation. En modifiant directement le code de l’environnement, les autorités ont bien conscience que chacun a besoin d’un peu de temps pour s’organiser. 

C’est pourquoi le gouvernement français a précisé que chaque propriétaire et professionnel immobilier a jusqu’au 1er Janvier 2023 pour trouver des solutions et s’y préparer. C’est bien au 1er janvier 2023 que le Conseil d’Etat publiera ces nouvelles dispositions pour les états des risques. A partir de cette date, chacun devra appliquer les nouvelles règles de diffusion, de remise de documents et de contenu. 

Chez France ERP, les états des risques (État des Risques et Pollutions et État des Nuisances Sonores et Aériennes) sont disponibles en quelques clics et en quelques minutes. il est aussi tout à fait possible de les renouveler. Il est donc très facile, dès maintenant, de pouvoir accéder et diffuser cette information dès la publication de l’annonce ou dès la première visite… sans attendre Janvier 2023.