Diagnostic ERP : que prévoit la loi IAL ?

Zoom sur la loi IAL : Information des Acquéreurs et Locataires

Vous avez commandé votre État des Risques et Pollutions (ERP) ? Sachez que ce document est bel et bien la traduction directe de la loi IAL. IAL signifie “Information des Acquéreurs et Locataires”. Ce texte de loi du 30 juillet 2003 a été rédigé et approuvé pour cadrer l’existence et le contenu officiel demandé dans le diagnostic immobilier ERP. 

La loi IAL est issu d’une volonté forte des autorités gouvernementales françaises de communiquer en toute transparence toutes les informations dont elles ont connaissance auprès des futurs acheteurs (propriétaires) et locataires d’un bien immobilier. Par exemple, pour les acquéreurs, un achat immobilier est une décision importante qui ne se prend pas à la légère. Pour avoir le maximum de critères de choix à sa disposition, le gouvernement français souhaite être transparent et fournir des informations factuelles d’aide à la décision comme les risques de pollution existants. 

Le diagnostic ERP, une action concrète de la loi IAL

Pour que la loi IAL puisse être vécue concrètement par la population, le diagnostic d'État des Risques et Pollutions (ERP) prend en charge les exigences écrites et voulues par cette loi. Il s’agit donc de la traduction directe de la loi IAL en actes. 

En effet, dans les faits, le diagnostic ERP est donc un document officiel qui influence potentiellement considérablement une décision de lieu de vie. Il peut révéler des risques existants et connus qui peuvent faire changer d’avis un acquéreur ou un locataire. Parfois même, ce sont des arguments de négociation si l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est remis avant la signature du compromis ou de l’acte de vente. La population est donc protégée grâce à cette action concrète de rendre obligatoire le diagnostic ERP lors de la signature d’un acte de vente (vente immobilière) ou la signature d’un contrat de bail (location immobilière). 

Grâce à cette traduction directe en documents officiels, la population française profite immédiatement des bénéfices de la loi IAL, quelle que soit la position géographique du bien immobilier du moment que celui-ci se situe sur le territoire français. 

De plus, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de respecter cette action de fournir ou de garantir la transmission de ce document. C’est le cas des notaires qui doivent y veiller sous peine de sanctions prévues par la loi d’Information des Acquéreurs et Locataires. Une protection supplémentaire pour s’assurer que la population et les futurs habitants d’un lieu en France soient bien informés des risques connus et existants.  

Un formulaire commun pour tous les États des Risques et Pollutions prévu par la loi IAL

Par son contenu précis, la loi d’Information aux Acquéreurs et aux Locataires (IAL) vient imposer et renforcer l’importance du diagnostic d'État des Risques et Pollutions (ERP) dans le cadre des transactions immobilières (vente immobilière ou location immobilière). Bref, en tant que propriétaire ou professionnel de l’immobilier, il est impossible d’y échapper. Le diagnostic d'État des Risques et Pollutions (ERP) fait désormais partie de la majorité des transactions traitées dans le monde de l’immobilier. C’est bien normal puisque cette loi est au service de la population française, qu’elle soit située en métropole ou dans les DOM-TOM. 

Pour imposer ce formulaire sous forme de diagnostic, il était très important que tous les professionnels et particuliers suivent les mêmes informations. D’où la création et l’existence d’un formulaire unique pour toutes et tous. Ainsi, quel que soit le lieu géographique où vous achetez ou louez en France, l’Etat des Risques et Pollutions diffuse le même type d’information via un formulaire unique et national (métropole et DOM-TOM). 

Vous achetez à Paris ? Vous aurez tout de même les informations sur les risques d’avalanches. Vous achetez dans la région de Lyon ? Vous aurez tout de même les informations sur l’érosion du littoral demandées par la dernière loi Climat. Toutes ces informations sont présentes dans tous les états des risques et pollutions (diagnostic erp) émis par des sociétés officielles comme France ERP. 

Comment se transmet le diagnostic ERP de la loi IAL ? 

Avec ce formulaire unique qu’est l’ERP, la famille des diagnostics immobiliers s’aggrandie. C’est donc grâce à loi IAL (Information des Acquéreurs et Locataires) que le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) rejoint : 

• le diagnostic de performance énergétique
• le diagnostic d’amiante
• le diagnostic des installations au gaz
• le diagnostic des installations électriques
• le diagnostic des termites
• et bien d’autres. 

Tous ces diagnostics sont remis dans le Dossier de Diagnostics Techniques, appelé aussi couramment DDT. Le propriétaire et le notaire doivent s’en assurer.

L’Etat des Risques et Pollutions se transmet donc auprès de la population française à travers ce Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) lorsque vous entamez les démarches administratives et immobilières. Selon votre cas, le diagnostic erp peut être remis en amont. Parfois, il est disponible lors :

• de la 1ère visite ou de la visite de confirmation pour rassurer
• de la signature d’un compromis (dans le cas d’une vente immobilière) 
• de la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail.

Dans tous les cas, il est obligatoire à la dernière signature : celle du contrat (de vente ou de bail). 

Nous voyons d’ici votre interrogation : alors, pourquoi le remettre dès les visites du bien immobilier vendu ou loué ? C’est une question de rassurer les futurs habitants de plus en plus regardants quant à leur lieu de vie. C’est même parfois un argument de vente ou de location au même titre que le diagnostic de performance énergétique qui classe le logement sur une échelle de lettre. Les futurs habitants seront plus vite convaincus avec un argument en A plutôt qu’en E. Même si vous vous ne servez pas de l’Etat des Risques et Pollutions pendant les visites, cela peut être une preuve de sérieux de pouvoir évoquer les résultats du diagnostic si la question vient à être posée. 

Il est vrai que le diagnostic ERP a le double avantage de : 

• pouvoir obtenir son document très rapidement, en quelques clics et quelques minutes sans faire intervenir un diagnostiqueur sur place.
• pouvoir être renouvelable 2 fois gratuitement avec France ERP. 

Depuis 2003, la loi d’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) a participé à la construction et la définition du contenu de l’État des Risques et Pollutions (ERP). C’est un contenu évolutif qui garde le même sens : informer et prévenir les futurs propriétaires et locataires d’un bien immobilier sur le territoire français. Une mission avec beaucoup de valeur pour la population. C’est pourquoi le formulaire unique connaît plusieurs évolutions et en connaîtra probablement encore à l’avenir.