DPE & ERP : du changement dans les annonces immobilières

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le 1er diagnostic immobilier à publier dans les annonces immobilières

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait déjà parler de lui depuis plusieurs années dans les agences immobilières. En effet, le diagnostic DPE doit être présent dans les annonces immobilières. C’est prévu de longue date : 2006 pour être exact. Le gouvernement considère que ce diagnostic est important pour que le locataire et l’acquéreur se rendent compte des charges mais aussi des travaux qu’il faudra entreprendre sur le bien immobilier (maison, appartement, immeuble…). Entre autres, les travaux d’isolation peuvent vite avoir un coût élevé pour des futurs propriétaires. 

Diffuser ce diagnostic de performance énergétique dès l’annonce est un moyen de prévention efficace. Ainsi, le gouvernement français veut s’assurer que le futur locataire ou propriétaire a bien pris en compte ce coût dans son budget pour lui éviter des mauvaises surprises. C’est toute une question de transparence. 

Vu que cette information est très attendue par les futurs locataires et propriétaires, publier une annonce avec un DPE déjà affiché est aussi un signe de sérieux. C’est valable pour les annonces d’agents immobiliers et d’autant plus pour les annonces de particulier à particulier. 

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), des obligations et des sanctions de plus en plus strictes depuis 2022

Janvier 2022 : le gouvernement français prend le taureau par les cornes. Cela fait plusieurs années qu’il travaille sur l’intégration du diagnostic DPE bien en amont des transactions immobilières pour informer et éventuellement alerter les futurs propriétaires ou locataires. Sans obligation, le constat était là : seules 20% des annonces immobilières affichent le fameux diagnostic DPE. 

Pour favoriser la diffusion de cette information dès le premier contact avec les personnes en recherche d’un logement ou d’un investissement, les autorités gouvernementales rendent obligatoire l’affichage du DPE dès l’annonce immobilière à partir de Janvier 2022. Ce qui risque de chambouler fortement les 80% des annonces immobilières qui ne le mentionnent pas. 

Pour aider les agences immobilières et les particuliers à prendre le pli et à mentionner ce diagnostic de performance énergétique en amont de la transaction, dès la publication de l’annonce, des sanctions ont également été prévues par la loi. Lesquelles sont-elles ? Les sanctions prévues dépendent du statut de la personne qui publie l’annonce. Deux cas sont à envisager : 

• Si l’annonce immobilière est publiée sans DPE par un propriétaire particulier, alors la sanction peut monter jusqu’à 3 000 € d’amende. 
• Si l’annonce immobilière est publiée sans DPE par un agent immobilier professionnel ou tout autre personne professionnelle mandatée, alors la sanction financière peut monter jusqu’à 15 000€ d’amende. 

Bon à savoir : un DPE coûte en moyenne autour de 200 euros. Cela vous permet d’évaluer le risque de diffuser une annonce immobilière sans DPE face aux amendes allant jusqu’à 3000 ou 15 000€ selon sa situation (particulier ou professionnel). Ces informations prêtent à réfléchir. D’autant plus que cette nouvelle règle qui rend obligatoire l’affichage du DPE est une décision du gouvernement pour diffuser cette bonne pratique. 

Le Diagnostic d’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT), bientôt le 2ème diagnostic immobilier à publier dans les annonces immobilières ?

Pour faire suite aux nouvelles obligations et sanctions concernant le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), les autorités gouvernementales continuent de bouleverser le contenu des annonces immobilières. Elles ont à cœur d’être plus transparentes dans les informations diffusées et communiquées aux futurs locataires et aux futurs acquéreurs. Alors, quelle est cette prochaine étape pour les annonces immobilières ? 

L’idée est de diffuser des informations du diagnostic d’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) bien plus tôt qu’actuellement. Jusqu’à présent, cet autre diagnostic immobilier ne devait être diffusé et transmis qu’au moment de la signature du contrat de bail ou du contrat de vente. Dans les faits, le plus souvent, les propriétaires ou les agents immobiliers se chargeaient de transmettre les documents de l’ERP au moment de la contre-visite (ou seconde visite) ou quelques jours avant la signature du compromis. 

Les autorités gouvernementales françaises souhaitent que dès le 1er janvier 2023 : 

• les propriétaires particuliers ou les agents immobiliers mandatés puissent au moins donner accès à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) via l’annonce immobilière. En d’autres termes, à eux d’indiquer le moyen de trouver l’information en la rendant disponible. 
• l’Etat des Risques et Pollutions soit accessible aux futurs locataires et acquéreurs potentiels dès la première visite immobilière. 

Cette volonté a été traduite dans l’article 236 de la Loi Climat et Résilience qui est en cours. Le décret est en cours et la publication ne devrait pas tarder. De ce fait, DPE et ERP sont les 2 gros changements à prendre en compte et à préparer dès maintenant. 

Publication de l’ERP dans l’annonce immobilière : qu’en est-il des délais de validité ?

Pour rappel, le délai de validité officiel de l’état des risques et pollutions est fixé par la loi à 6 mois à compter de la date d’émission mentionnée sur le document officiel. Vous l’aurez compris : si nous devons avancer la diffusion de l’ERP dès l’annonce immobilière, des questions se posent quant à la durée de validité de l’ERP. 

A ce jour, la loi ne prévoit pas une prolongation de ce délai en cas de vente longue. De ce fait, propriétaires particuliers et agents immobiliers devront veiller à la date du document remis pour que celui-ci soit bien à jour. Sachez qu’avec France ERP, vous avez droit à un renouvellement gratuit pour mettre à jour votre ERP. C’est typiquement dans ce type de situation que le renouvellement est apprécié par nos clients. Rassurez-vous : la démarche est tout aussi simple et rapide que lorsque vous commandez aujourd’hui votre ERP sur notre site web. 

La vie de cette nouvelle loi sur le terrain risque potentiellement de modifier ce délai de validité. De même, la loi risque également d’intégrer de nouveaux diagnostics en amont de la transaction immobilière via les annonces immobilières. A quoi pensons-nous ? A la diffusion de l’ENSA (Etat des Nuisances Sonores et Aériennes), le diagnostic petit frère de l’ERP. Ces deux sujets sont à surveiller pour effectuer des annonces immobilières conformes aux lois et aux volontés d’apporter un maximum de transparence.