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Plus de contrôles à prévoir sur la diffusion d'ERRIAL, du DPE et de l'ERP
En termes de diagnostics immobiliers, les autorités gouvernementales se sont penchées sur plusieurs sujets en 2022. En instaurant de nouvelles obligations et sanctions sur certains d’entre eux, leur objectif reste de transmettre des informations utiles et connues aux futurs locataires et acquéreurs le plus tôt possible pour qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause et éviter les déceptions et litiges juridiques qui pourraient s’en suivre. Dès le 1er janvier 2023, de nouvelles habitudes vont devoir être prises dans la communication et dans le contenu de certains diagnostics immobiliers en particulier. Deux diagnostics immobiliers sont surtout impactés par des changement du Code de l’Environnement, issus de la loi Climat : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et l’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT). Aussi, les autorités gouvernementales en profitent pour communiquer davantage sur le rapport gratuit ERRIAL du site Géorisques. Ces nouvelles habitudes seront vite adoptées puisque les autorités comptent bien sévir si les nouvelles règles ne sont pas respectées. Quelles sont les habitudes qu’il faudra changer ? Quels contrôles sont-ils envisagés ? Tout est prévu dans le décret d’octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023. Faisons le point ensemble.
DPE et ERP : deux diagnostics à communiquer bien avant la signature du contrat
Lorsque le gouvernement français a travaillé sur la loi Climat et Résilience, une volonté forte est venue naturellement : il faut communiquer des informations décisives au plus tôt aux futurs locataires ou aux futurs acquéreurs.
La communication officielle des diagnostics immobiliers DPE et ERP avant 2023
A ce jour, la loi prévoyait 2 instants de communication différents pour le DPE et l’ERP :
- dans l’annonce immobilière pour le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- dans les annexes du contrat de vente (achat d’un bien immobilier) ou du contrat de bail (location d’un bien immobilier). Le Diagnostic de Performance Energétique y est de nouveau évoqué. Quant à l’ERP ? C’est le premier moment où celui-ci doit apparaître de manière légale et obligatoire.
Le gouvernement français s’est rendu compte de l’utilité de communiquer au plus tôt certains diagnostics immobiliers. La population apprécie ce type d’information décisive dans leur choix immobilier. C’est pourquoi ils ont voulu retravailler la communication et la diffusion de l’information sur la pollution des sols. Avec la loi Climat et Résilience, la communication de l’ERP devra être différente à partir du 1er Janvier 2023.
La communication officielle des diagnostics immobiliers DPE et ERP après 2023
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) sont les deux diagnostics immobiliers que le gouvernement français souhaite communiquer au plus tôt. Ils sont jugés comme fortement utiles dans la décision des futurs locataires et acquéreurs. Autant dire que la loi qui avait demandé d’indiquer la note globale du DPE dans l’annonce immobilière a bien inspiré les autorités gouvernementales. Le décret d’Octobre 2022 concrétise le projet de la loi Climat en apportant quelques précisions sur la communication en amont de l’ERP.
En réalité, nous aurons désormais 3 temps forts sur la communication de ces diagnostics immobiliers :
- Dans l’annonce immobilière, nous retrouverons la notation globale du DPE ainsi qu’un accès facilité au rapport ERRIAL du gouvernement sur le site Géorisques. Si vous possédez déjà votre ERP au moment de la rédaction de l’annonce immobilière, ne vous privez pas de le rendre accessible facilement. Autant être transparent immédiatement ; ce sera un signe de confiance.
- Lors de la première visite immobilière avec de futurs locataires ou acquéreurs. Rassurez-les et donnez leur accès au diagnostic ERP. Ici, le rapport ERRIAL ne suffit plus. La loi prévoit la remise du document lors de la première visite. Notre conseil : délivrer en version papier ou email, les 2 rapports : Diagnostic de Performance Energétique ET Etat des Risques et Pollutions.
- Lors de la signature du contrat de bail ou de vente, les diagnostics DPE et ERP seront annexés. C’était le cas avant ; cela reste toujours d’actualités. Le DPE et l’ERP sont joints avec tous les autres diagnostics immobiliers pour ne fournir qu’un seul rapport, le plus complet possible.
Vous l’aurez remarqué : la loi du Climat encadre la communication de l’ERP dès la mise en vente ou en location. Elle en profite également pour intégrer la notion de rapport ERRIAL qui est une première vision gratuite et accessible des risques existants. Il est tout de même important de souligner le besoin de diffuser le diagnostic immobilier officiel, l’état des risques et pollutions (ERP), dès la 1ère visite immobilière. 2023 annonce quelques changements d’habitude, surtout pour les propriétaires particuliers et les professionnels vendeurs mandatés comme les notaires ou encore les agents immobiliers.
Des contrôles des annonces immobilières du DPE, de l’ERRIAL et de l’ERP
Depuis plusieurs années, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait parler de lui. Face au changement climatique et à la gestion des sources d’énergie, il est fort à parier qu’il continuera à faire parler de lui pendant plusieurs années. Il deviendra certainement un élément incontournable et il en sera de même avec le diagnostic d’état des risques et pollutions (ERP). De même, l’ERP est de plus en plus attendu par les futurs acquéreurs et futurs locataires. Cependant, un problème se pose : le bon respect de la loi sur cette communication des diagnostics immobiliers en amont.
Il y a maintenant plusieurs années que les autorités gouvernementales ont à cœur de diffuser les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique dès l’annonce immobilière. Force est de constater que les annonces immobilières sont loin de respecter les normes de diffusion de ce DPE.
“DPE en cours”, “DPE à venir”... Les règles ne sont pas appliquées dans bon nombre d’annonces immobilières. Le gouvernement français a donc décidé et annoncé un renforcement des contrôles des annonces immobilières vis-à-vis du respect des règles d’affichage du DPE dans les annonces immobilières. Leur cible privilégiée : les agents immobiliers.
Même si les inspecteurs de la DGCCRF s’attardent sur le DPE, l’ERRIAL et l’ERP seront également contrôlés par la même occasion.
Avec l’arrivée de l’ERRIAL et/ou de l’ERP dans les annonces immobilières, les agents de la DGCCRF (Direction Générale de la contrebande, de la répression des Fraudes) vont avoir du pain sur la planche.
Une future obligation pour les sites de petites annonces ?
Contrôler, c’est bien. Prévenir, c’est mieux. En plus du renforcement des contrôles des annonces immobilières, surtout chez les agents immobiliers, il est aussi envisagé de prévenir les fraudes à la source. Comment ? Par les sites de dépôt d’annonces en ligne.
Par exemple, à ce jour, vous pouvez déposer une annonce sur le site connu Le bon coin (leboncoin.fr) ou encore Se Loger en y renseignant la note globale du DPE dans le formulaire. Les visiteurs pourront même parfois filtrer par note dans leurs recherches. L’un des projets serait de rendre ce renseignement obligatoire au moment du dépôt de l’annonce directement sur les sites de petites annonces . Pas de note DPE, pas de publication en ligne, pas de visibilité. Pas de lien ERRIAL ou de lien ERP, pas de publication, même résultat. L’annonce immobilière pourrait être bloquée en l’absence de ces informations obligatoires. Cela reste un projet. Néanmoins, il est à surveiller de près car cela pourrait pousser à commander son DPE et son ERP plus tôt pour s’assurer d'être dans les normes. Affaire à suivre.