ERP : une nouvelle obligation légale sur le débroussaillement des parcelles
Depuis plusieurs années, avec l’accélération du changement climatique, les feux de forêt se sont multipliés sur le territoire français. Ce risque de feux de forêt est de plus en plus fréquent. Il est déjà communiqué via les États des Risques et Pollutions commandés chez France ERP pour être remis aux futurs propriétaires et locataires. Le gouvernement français a souhaité aller plus loin pour prévenir les incendies aux divers endroits du territoire français. Comment ? Via une nouvelle obligation légale à intégrer à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT). A compter de 2025, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devra mentionner des informations précises et obligatoires quant à l’obligation sur le débroussaillage des parcelles. Communiquer sur l’entretien est un moyen de se prémunir du risque de feu de forêt. Quelles sont les informations à connaître sur cette nouvelle obligation légale ? Comment l’ERP joue-t-il un rôle dans cette démarche ?
Qu’est ce que le débroussaillage évoqué par l’Etat des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) ?
Une opération de débroussaillage (ou débroussaillement, les deux se disent) permet de réduire légèrement ou massivement la quantité de végétaux à un endroit donné. Les végétaux concernés peuvent être de tout type ou de toute taille. De la simple herbe au sol jusqu’au tas de ronces tout en passant par les branches d’une haie ou d’arbustes. En réduisant voire en éliminant la quantité de végétaux présents sur ce lieu précis, cela permettrait de réduire voire d’arrêter l’apparition d’incendies dans cette partie du territoire français. Le débroussaillage ou débroussaillement est aussi un bon moyen de préserver un bien immobilier loué par un locataire ou acheté par un acquéreur.
Les bienfaits du débroussaillement permettent donc d’agir directement sur le risque de feu de forêt qui apparaît et qui grandit d’année en année dans les états des risques et pollutions (ERP) émis.
La réglementation autour du débroussaillement peu appliquée
En dépit de tous les bienfaits du débroussaillement sur la fréquence et l’intensité des feux de forêt, les règles sur le débroussaillement sont peu ou mal respectées. En 2022, le Sénat a même publié des chiffres inquiétants. Son rapport officiel relève que la réglementation du débroussaillement est appliquée dans moins de 30% des cas.
Ces contraintes réglementaires appliquées aux propriétaires ou aux bailleurs quand le contrat de bail le spécifie sont peu mises en pratique. Parfois à cause de la contrainte en elle-même. Parfois par méconnaissance de ces Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui les concernent.
L’Etat des Risques et Pollutions, un outil d’aide pour les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
En France, les Obligations Légales de Débroussaillement (appelées communément OLD) existent déjà depuis plus d’une vingtaine d’années. Elles s’appliquent à une quarantaine de départements. 46, pour être précis.
Malheureusement, les OLD ont du mal à être respectées. Les propriétaires connaissent mal, voire pas du tout, cette obligation de débroussaillement de leur terrain. Par conséquent, ils ne connaissent encore moins les obligations sous-jacentes comme distances à respecter (largeur, hauteur…).
Face à cette situation de méconnaissance des propriétaires, il était nécessaire de sensibiliser les propriétaires dès l’acquisition de leur bien. En ajoutant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) directement dans l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), le gouvernement français renforce la communication sur ces obligations. Et cela, directement auprès du futur propriétaire dès le début de son acquisition. En effet, l’Etat des Risques et Pollutions est un diagnostic obligatoire qui est remis souvent très rapidement avant la signature du compromis afin de garantir une transaction immobilière sereine. De plus, l’ERP fait partie des diagnostics immobiliers annexés au contrat de vente du bien immobilier.
Les informations sur les Obligations Légales de Débroussaillement dans l’Etat des Risques et Pollutions
L’objectif de renforcer les Obligations Légales de Débroussaillement a été officialisé par la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi du 10 juillet 2023 est la résultante d’un travail des autorités françaises sur la prévention et la lutte contre l’intensité, la fréquence et l’extension du risque incendie. Toutes les informations sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) à diffuser dans l’ERP ont été mentionnées puis précisées dans le décret du 2 mai 2024 pour une application effective au 1er janvier 2025.
En plus des informations sur les OLD, les futurs acquéreurs du bien immobilier auront accès à une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette note complémentaire sera disponible sur le site officiel du gouvernement Géorisques. Cette fiche d’informations est exactement la même pour tous les biens immobiliers concernés par les OLD. C’est plus un outil complémentaire d’informations générales et d’aide pour le débroussaillage.
2 types de zones pour les Obligations Légales de Débroussaillement
Il faut savoir que les Obligations Légales de Débroussaillement s’adaptent en fonction de la zone dans laquelle le propriétaire souhaite acquérir un bien immobilier. En effet, des règles différentes s’appliquent si le bien immobilier se situe en zone rurale ou en zone urbaine.
Quelles sont les différentes obligations selon ces 2 zones ? Voici le détail :
- Le bien immobilier est situé en zone rurale, alors les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent uniquement aux propriétaires d’une construction, d'un chantier ou d'une installation.
- Le bien immobilier est situé en zone urbaine, alors les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent uniquement aux propriétaires d’un terrain construit ou non.
A partir du 1er janvier 2025, l’Etat des Risques et Pollutions s’enrichit d’une nouvelle information : les obligations légales de débroussaillement (OLD). Une nouveauté réglementaire qui permet d’informer plus largement les futurs propriétaires et acquéreurs, selon la localisation du bien immobilier.