Immobilier : le diagnostic de l’installation de gaz

Qu’est-ce que le diagnostic gaz ? 

Si vous avez déjà réalisé une transaction immobilière ou si vous vous êtes déjà un peu intéressé au sujet, vous savez qu’une série de diagnostics immobiliers doit être réalisée sur le bien immobilier lors de la vente ou la mise en location. Certains peuvent être commandés en ligne comme l’ERP et l’ENSA. D’autres, comme le gaz, sont réalisés par des diagnostiqueurs professionnels qui se déplacent à l’adresse du bien en question.

Tous ces documents obligatoires, dont le diagnostic gaz, sont réunis à un seul endroit : le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Lorsque celui-ci est complet, il est annexé au contrat de vente ou de location lors d’une transaction immobilière. 

Et concernant spécifiquement le gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz a été créé par le gouvernement pour informer la population des risques qu’il peut exister dans une habitation équipée de gaz. Le but est d’effectuer un contrôle pour identifier une possible anomalie ou, au contraire, certifier la conformité des installations au gaz. 

Il faut avoir conscience que 98% des accidents domestiques liés au gaz sont dus à des installations vieillissantes ou non entretenues. Une des conséquences d’une fuite de gaz ou d’une mauvaise évacuation est malheureusement encore trop connue : l’intoxication au monoxyde de carbone. Une conséquence avec de graves séquelles, voire mortelles.

Face à ce constat, le gouvernement veut prévenir ce type d’accidents domestiques et ainsi, protéger les 11 millions de foyers français raccordés qui utilisent le gaz comme ressource. 

Le code de la construction et de l’habitat a un rôle fort à jouer dans cette prévention.

Les autorités gouvernementales françaises ont pour but de réaliser des audits utiles. De ce fait, d’après ce que la loi prévoit, seuls les logements dont l’installation date de plus de 15 sont concernés par ce diagnostic gaz. Les autorités ont jugé que le risque de sécurité était plus élevé avec des installations qui datent d’une quinzaine d’années ou plus. 

Comment se déroule un diagnostic gaz ? 

En quoi consiste le diagnostic gaz ? Le diagnostiqueur (certifié !) se rend sur place, à l’adresse du bien immobilier mis en vente ou en location. Il contrôle le circuit de gaz pour éventuellement repérer une fuite ou d’autres anomalies sur les appareils. En tout, 37 points de contrôle seront étudiés. 

Son objectif est d'assurer la sécurité des gens en détectant d'éventuels problèmes de fuite. C’est pourquoi il étudie l’ensemble du réseau de distribution sur la propriété : le logement en question et toutes les éventuelles dépendances. Il voit la chose dans son ensemble. 

Lors de son audit sur le gaz, le diagnostiqueur va particulièrement s’attarder sur : 

• les appareils fixes avec une utilisation au gaz. Surtout si ceux-ci ont un usage inadapté ou suspicieux quant à l’état et l’entretien (combustion, évacuation du gaz…) ;
• les canalisations fixes qui distribuent le gaz dans les différentes pièces de l’habitation (maison, appartement, immeuble…).

Pour la sécurité des futurs locataires et acquéreurs, il va aussi contrôler la présence d’une ventilation naturelle dans chaque pièce où un appareil à combustion (au gaz) est placé. C’est une obligation : toutes ces constatations seront identifiées dans le logement et stipulées dans l’état de conformité de l’installation intérieure de gaz. Les anomalies sont classées par niveau de dangerosité.

Pour vérifier l’état de fonctionnement des infrastructures de gaz à l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le diagnostiqueur ne fait aucun démontage. On dit parfois qu’il s’agit d’un état visuel pour repérer les anomalies ou approuver la conformité. Il va refaire le chemin de circulation du gaz :

• il part du compteur individuel ; 
• jusqu’aux différents appareils (chauffe-eau, chaudière et autres) ;
• pour finir par les aérations pour évacuer les fumées toxiques (monoxyde de carbone).

Le diagnostiqueur devra donc accéder au chauffe-eau, à la chaudière ou encore à la gazinière de cuisine pour vérifier visuellement les tuyaux et le fonctionnement. Le diagnostiqueur effectue un contrôle réglementé par la loi. C’est une obligation pour prévenir des risques existants au futur propriétaire et locataire. Dans son rapport, il devra surtout mentionner les DGI (Danger Grave Immédiat) si un dysfonctionnement important est repéré. Si un DGI est identifié, et seulement dans ce cas, le diagnostiqueur agit sur l’installation et doit couper l'alimentation immédiatement. 

Quel prix pour un diagnostic gaz ?

Le prix d’un audit sur les installations de gaz (du compteur individuel jusqu’aux évacuations dans les pièces) varie selon la prestation du diagnostiqueur, de la taille du logement, de l’emplacement géographique (et donc du déplacement). N’hésitez pas à demander des devis aux diagnostiqueurs pour comparer. 

Toutefois, comparer les prix avec des services comparables. Les diagnostics (présence d’amiante, dpe, électricité, gaz et autres) se réalisent souvent en même temps. Ainsi, vous obtenez votre DDT complet, réalisé à la même date. Pour trouver votre diagnostiqueur à proximité ou dans la même commune, consultez notre annuaire de professionnels. 

Dernier conseil : vérifiez la certification de votre diagnostiqueur. Soit il est mandaté et certifié par le distributeur de gaz ou il est titulaire de la certification nationale du COFRAC (COmité FRançais d’Accréditation). Le diagnostic gaz doit absolument correspondre à la norme NF P 45-500.

Le diagnostic gaz : tous les biens immobiliers sont-ils concernés ?  

L’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas une obligation pour tous les logements. Par exemple, il n’est pas utile de le réaliser sur les maisons ou les immeubles neufs. En effet, un logement récent respecte les normes. Par contre, ce n’est pas le cas des bâtiments construits il y a quelques années, voire décennies. 

Le diagnostic gaz s’applique donc à tous les logements dont des installations fixes au gaz datent de plus de 15 ans. Vous avez un doute ? Bien souvent, la date de construction du bâtiment et la date des infrastructures de gaz sont identiques. 

Il faut avoir conscience que les installations mobiles ne seront pas prises en compte dans le compte-rendu. Seules les installations avec un tuyau intégré dans le mur seront étudiées de près. 

Le diagnostic gaz touche à la sécurité des futurs locataires et acquéreurs. C’est donc une obligation dans les 2 cas : en cas de vente ET de location. Toujours avec cette notion des 15 ans !

A noter que si des travaux ont été réalisés, il est important d’obtenir un certificat de conformité datant de moins de 3 ans (avant la signature) pour éviter de devoir réaliser de nouveau un diagnostic. Une information utile pour les propriétaires actuels et professionnels de l’immobilier (agence, notaire, bailleur…). 

Quelle durée de validité pour le diagnostic gaz ? 

Le diagnostic gaz a une durée de validité fixée à 3 ans. La date mentionnée sur le rapport au format pdf, fait preuve. En d’autres termes, lors de la signature du contrat de vente ou de location, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans. En cas d’absence, de faux ou d’absence de certification, des sanctions sont prévues pour protéger l’acquéreur. 

Comme vu précédemment, il est aussi possible de rajouter un certificat de travaux réalisés, au lieu du diagnostic immobilier. Ce certificat est remis au propriétaire si celui-ci fait réaliser des travaux de réparation et de mise aux normes sur les installations intérieures au gaz. Ces travaux doivent avoir un but d’éviter un danger révélé dans l’habitation (maison, appartement…). Dans ce cas, le certificat peut éviter au propriétaire de refaire un diagnostic et le remplace dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT, avec ERP et ENSA).