Qu’est-ce que le plan de prévention des risques miniers (PPRM) ?

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : la prévention et la protection des riverains face aux exploitations minières

Comme pour le Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT), le PPRM est un dossier qui réunit tous les plans qui s’occupent de la prévention des habitants et des bâtiments présents sur et à proximité de zones minières. 

Objectif : assurer la sécurité des personnes et des biens immobiliers en prenant en compte la carte des (anciennes) exploitations et sites miniers pour transmettre une note informative transparente aux habitants et futurs habitants. 

Vous l’aurez compris : la première étape reste l’élaboration de la cartographie de ces sites et la définition du périmètre, c’est-à-dire de la zone environnante. Cette zone part du site de la société minière. De ce fait, plusieurs communes peuvent être englobées dans une zone, et donc dans un PPRM spécifique.  

La carte des sites miniers : une base de travail pour le PPRM.

Le PPRM est constitué avant tout d’une carte précise qui détaille les zones géographiques concernées. La cartographie est une phase essentielle pour communiquer ensuite les bonnes données factuelles. Elle se fait à partir des données connues sur les diverses sociétés mais aussi à partir d’analyses. Une étude spécifique est mise en place sur le terrain. 

Toutes les communes sont concernées par l’étude pour identifier la potentielle présence d’une société possédant un site minier, ancien ou non. Par contre, toutes les communes ne sont pas concernées par l’élaboration d’un PPRM. Cette étude sert bien à l’élaboration du PPRM pour le périmètre concerné. Une fois que les zones sont bien identifiées, la carte est accessible au format pdf. C’est la base du plan de prévention.  

Le PPRM, un document officiel préfectoral mais collaboratif

Ces plans sont bien plus qu’une simple organisation pour transmettre une information liée au risque minier existant et connu. C’est aussi un moyen d’agir sur l’urbanisme et d’imposer de potentiels travaux en local. L’élaboration du PPRM passe par la concertation d’un grand nombre d’institutions du service public comme la mairie des communes où les territoires reposent sur des sites miniers. 

A savoir : le PPRM reste un document préfectoral, accessible au format PDF. Cet engagement préfectoral est le signe de la volonté d’adapter les actions en local, en fonction des territoires. Le préfet approuve la cartographie de l’environnement réalisée. De ce fait, on y trouve aussi des règles variables en fonction des lieux, des régions et des zones concernées par ce risque.

Quand la concertation est terminée, les équipes du préfet peuvent communiquer ce document à toutes les communes. C’est un dossier public au format pdf complet. Pour être sûr qu’il soit accessible facilement, les autorités ont prévu un article dans le code de l’environnement. Le PPRM est donc régi par l’article L.174-5 du code minier. 

Exemple d’un cas générique : le Plan de Prévention du Risque Minier (PPRM) de Saint-Etienne dans la Vallée du Gier.

Par pour la commune de Saint-Etienne (Vallée du Gier), il existe un PPRM. Sur le document officiel, il sera toujours précisé 2 dates : 

• la date où le préfet approuve le document. Ici, le 5 février 2018
• la date à laquelle le document devient opposable. Ici, le 15 février 2018. 

Si vous souhaitez consulter le PPRM qui concerne votre bien immobilier (comme celui de la Vallée du Gier), la mairie peut vous donner toutes les données et les informations. Vous pouvez aussi aller à la source. Le dossier est toujours accessible sur le site gouv de la région (region.gouv). 

Souvent, sur les pages de présentation du PPRM, la mise en avant d’un constat vous permet d’accéder à l’information très facilement. Comme pour le PPRN naturels, vous trouverez un résumé des aléas possibles. Ici, il s’agit des aléas miniers. Le détail précis est dans le document PDF que vous pouvez télécharger directement en ligne.

Exemple d’un cas particulier de PPRM : celui de la Vallée de l’Ondaine dans la Loire

Vérifiez toujours qu’un jugement du tribunal n’aurait pas eu lieu. En effet, celui-ci peut agir et annuler les plans élaborés par le préfet (et ses équipes) si un recours est prononcé. Comme pour celui de l’Ondaine. Ici, pour le cas du document concernant la vallée de l’Ondaine, le tribunal administratif a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral. Attention, toutefois, le tribunal a précisé une date d’effet de cette annulation. 

Le cas des Plans de Prévention Multi-Risques comme dans la Vallée de l’Orne

Il existe aussi des plans qui réunit l’ensemble des informations qu’ils possèdent pour communiquer tous les risques connus et existants d’une région en un document. C’est souvent le cas quand ils sont liés entre eux. Nous pouvons prendre l’exemple des Plans multirisques de la Vallée de l’Orne. La Vallée de l’Orne est touchée par plusieurs sujets : au lieu de faire un document pour un type, ils sont donc compilés. 

Le risque minier étudié dans le PPRM, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit bien d’un type d’aléa. C’est-à-dire qu’il ne se produira peut-être pas. Cette notion d’aléa est importante : cet élément mise sur des faits passés pour prédire un potentiel futur. 

La carte de France a évolué au gré des exploitations minières. Au même titre, l’urbanisme a été profondément modifié sur ces terrains au fil des ans. Même des années après, les mines restent à surveiller. Elles peuvent provoquer des dégâts. 

Quelle que soit la nature du minerai et de la construction des infrastructures, ces sites constituent un risque minier à eux-seuls. Par contre, en fonction de la nature du minerai, les conséquences sur les terrains et les bâtiments ne seront pas les mêmes. On parle ici de :

• pollution de l’eau, 
• inondation par remontée des eaux en zones affaissées, 
• explosions gazeuses (appelé aussi grisou), 
• émissions de gaz asphyxiants, toxiques ou encore de radioactivité (uranium ou le fameux radon présent aussi dans le diagnostic ERP).

Ces phénomènes peuvent avoir une influence directe sur le projet de vie des riverains. Ce sont des conséquences soudaines à prendre en compte à titre personnel et professionnel (ex : emplacement d’une société dans telle commune ou telle autre commune).

Les risques miniers présents dans l’État des Risques et Pollutions (ERP)

Délivré sous format PDF, l’État des Risques et Pollutions (ERP) est une compilation des différents points à prendre en compte pour évaluer le niveau de sécurité des habitants et de leurs bâtiments (maison, appartement, immeuble…).

L’ERP, c’est la concrétisation de tous les documents du préfet : PPRN, PPRT et… PPRM ! C’est grâce à ce document obligatoire et aussi au Dossier de Diagnostic Technique au global que les futurs acheteurs et propriétaires peuvent acheter en toute connaissance de cause. Ces documents sont essentiels pour louer ou acheter en toute sécurité. Le développement de ces documents va probablement s’accélérer dans les années à venir. Le gouvernement a une volonté forte de faire de la prévention auprès de sa population française. 

Vous souhaitez voir un exemple d’ERP au format pdf, avant de commander ? Voici un exemplaire de formulaire ERP.