Que contient un État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) ?

1/ À quoi ressemble un État des Risques et Pollutions ?

Pour une vente ou une location, n’oubliez pas de commander un état au sujet de la pollution. Ce diagnostic pollution est né de la loi IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires). L’objectif de l’État des Risques et Pollutions est bien d’informer les futurs acquéreurs et locataires des possibles risques naturels, miniers et technologiques sur le territoire et les sols où se situent les biens immobiliers. 

Par exemple : risque d’inondations, sismicité… ou encore un risque potentiel de radon. Tous sont des risques majeurs que les autorités souhaitent voir apparaître en annexe sous format pdf, au contrat de vente ou de bail pour les locations (et oui, le bailleur est aussi concerné !)

Avant de vous détailler point par point les différentes parties qui constituent l’ERP, voici un exemple du formulaire d'État des Risques et Pollutions. Le format est défini par les autorités, avec des zones spécifiques pour chaque analyse. Il n’est pas possible de modifier cette trame, sauf via une évolution du Code ou des plans de préventions (comme les ppr). Chaque information sur la pollution est renseignée dans sa zone dédiée. 

2/ Les différentes informations présentes dans l'État des Risques et Pollutions

Les informations sur la commande, le bien immobilier étudié et le résumé de l’étude des risques

La première partie de l'État des Risques et Pollutions (ex-ernmt et esris) est certainement la plus importante. 

Sur cette première zone, vous y retrouvez les informations sur la date de réalisation de l’ERP, associé à un numéro de commande. Ces informations sont importantes car elles déterminent la date de validité du document, et la possibilité de le renouveler pour prolonger sa validité.

Vous vous demandez combien de temps est valable un État des Risques et Pollutions ? C’est une bonne question ! Oui, il existe une date de validité et des possibilités de renouvellement. Cette information peut donc avoir son importance.

Une autre zone est dédiée aux coordonnées du bien : 

• l’adresse du bien dont le nom de la commune,
• la section cadastrale,
• les coordonnées GPS,
• le code postal et la commune.

Les risques de se tromper entre deux biens immobiliers sont vraiment limités au maximum. D’ailleurs, pour compléter, il est aussi indiqué le nom du propriétaire, et si connu, le nom du futur acquéreur. 

Sur cette première page, l’essentiel se situe dans le tableau récapitulatif des études et des résultats obtenus. Il est indiqué le type de risque étudié et si OUI ou NON, le risque en question existe. Des détails peuvent être apportés comme le niveau du risque (soit par des notions de “faible / modéré...” soit par des notions chiffrées de “niveau 1 / niveau 2 / niveau 3...”). 

Ces informations sur les risques majeurs connus sont communiquées via les différents plans de prévention PPR existants : 

• plan de prévention des risques naturels (PPRN)
• plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
• plan de prévention des risques miniers (PPRM)
• ...

La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Votre immeuble bâti (maison, appartement,...) est peut-être situé dans une zone connue pour les risques naturels suivants. Il existe un zonage pour :

• les inondations
• les crues torrentielles 
• les remontées de nappe 
• les avalanches 
• les cyclones
• les mouvements de terrain 
• les sécheresses géotechniques
• et les feux de forêt

Si c’est le cas, votre état (ERP) précisera exactement le ou les risques naturels concernés. Cela se base sur l’analyse géographique du terrain et sur les éventuels événements naturels passés. D’après les ppr, tous les évènements doivent être recensés commune par commune pour donner une information dès plus transparente sur les logements.

La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)

En 1995-1996, suite à des mouvements de terrain exceptionnels en France, le Plan de Prévention des Risques Miniers voit le jour. Le but : maîtriser le développement urbain dans les zones exposées. Comme les autres plans, il se base sur une liste de communes.

Le PPRM se base sur : 

• les effondrements de terrains
• les affaissements progressifs
• les mouvements de pente
• les émanations de gaz provenant du sol
• ...

Dans le formulaire de ce diagnostic (l’ERP), les mouvements de terrains sont mis en avant. Toutes les autres raisons sont résumées dans “Autres”, avec une précision sur le type de risque minier. 

La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention Des Risques Technologiques (PPRT)

L’État des Risques (ERP) est là pour informer et prévenir les locataires et acquéreurs (en cas de location ou de vente) d'éventuels risques technologiques connus. Par exemple, ces risques peuvent venir d’une structure industrielle à risques, située à un certain kilomètrage autour de l’immeuble. L’environnement est pris en compte, surtout la commune sur laquelle est bâti le logement en vente ou en location. 

Aujourd’hui, l’Etat des Risques et Pollutions informe d’une partie des effets possibles :

• Effet toxique 
• Effet thermique 
• Effet de surpression

Dans ce diagnostic de pollution (ex-ernmt et esris), il peut aussi être mentionné si des travaux ont été réalisés pour prévenir ces risques cités. 

La situation géographique du bien immobilier vis à vis des risques sismiques, des pollutions du sol et des risques du radon

Et pour l’information sur les sols ? L’État des Risques est un outil qui analyse et informe sur 3 autres types de risques majeurs : 

• la sismicité (en précisant le niveau de risque via un numéro de zone)
• la pollution du sol 
• la présence de radon potentiel (avec un niveau minimum de niveau 3)

Cartographies, liste des sites BASIAS / BASOL / ICPE et les sinistres déclarés

Pour compléter toutes ces informations vues précédemment, un outil développé par France ERP permet de fournir avec l’État des Risques et Pollutions :

• des cartes géographiques autour de l’immeuble en question sur les risques majeurs miniers, technologiques...
• la liste des sites BASIAS / BASOL et ICPE à connaître, car situés à moins de 500 mètres à la ronde autour du bien. 
• un historique des sinistres déclarés à cette adresse, et dont il y a eu un constat de dégâts avec indemnisation. 

À SAVOIR : ERP ET ENSA, 2 FORMULAIRES

En plus du formulaire sur la pollution, un autre état existe : l’ENSA, Etat des Nuisances Sonores et Aériennes. Il s’agit d’un diagnostic sur le bruit des aéroports et aérodromes. Le bruit est mesuré à partir d’un zonage défini (ex : autour de Saint-Exupéry à Lyon, Saint Tropez ou Saint-Etienne). Peu importe la taille de la structure ! 

L’Etat des Risques et Pollutions et l'État des Nuisances Sonores et Aériennes sont bien 2 documents distincts demandés par les autorités. Parce qu’ils sont tous les deux liés et obligatoires parmi les diagnostics immobiliers, chez FRANCE ERP, il vous suffit de faire une demande pour obtenir les 2 états.