Quelle durée de validité pour un diagnostic ERP ?

La durée de validité de l’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT)

Vous vendez ou vous mettez en location un bien immobilier ? Le futur acquéreur ou le locataire du logement devra recevoir le diagnostic ERP avant la signature du contrat de vente ou du bail. Et c’est souvent là que vous vous demandez si le diagnostic ERP possède une date de validité ou non, n’est-ce pas? Dans ce cas, quelle durée exacte prévoit la loi pour ce diagnostic ?  

L’immobilier est régi par de nombreuses règles (loi carrez, loi IAL, plan PPR…). L’ERP est aussi encadré. Comme ses collègues diagnostics immobiliers, il possède une durée de validité définie. Le gouvernement français a fixé une durée de validité à partir de la date de réalisation du rapport d'État des Risques et Pollutions (ERP). 

Une fois délivré, l’Etat des Risques et Pollutions (ex-ERNMT et ESRIS) est valable officiellement 6 mois. Ces 6 mois se comptent à partir de la date indiquée sur le formulaire rempli et envoyé en PDF. 

Ce délai de 6 mois était aussi appliqué pour les anciens diagnostics de pollution : l’état des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) et l’État des Servitures, des Risques et de l’Information des Sols (ESRIS).

Quand faut-il renouveler son diagnostic ERP ? 

Vous avez déjà un diagnostic pollution ? Regardez bien la date de réalisation. Elle est importante. C’est cette date qui dira si vous devez renouveler ou non votre document. Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à renouveler votre diagnostic. 

Par exemple, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, si le bien n’est pas loué ou vendu dans les 6 mois et que le projet est toujours d'actualité, alors il faudra effectuer une nouvelle demande pour que votre Dossier de diagnostic technique soit complet. De même, pensez à regarder les délais de validité de vos autres diagnostics immobiliers (performance énergétique dpe, plomb, amiante, installation du gaz, électricité…)

Autre cas possible : si pour plusieurs raisons, le contrat de vente (ou le bail) n’arrive pas jusqu’à la signature finale, les démarches redémarrent. La mise en vente ou en location repart à zéro. Alors, il faudra certainement effectuer une nouvelle demande ou renouveler votre ERP.  

Existe-t-il des cas de prolongation ? 

La loi est formelle : il n’existe pas de dérogation ou d’exception sur le sujet. La Loi IAL vise une prévention et une information de l’acquéreur et du locataire avec le plus de transparence possible. En fixant un délai de 6 mois, il permet d’avoir une information la plus complète possible avec les derniers faits naturels, technologiques et miniers connus (comme l’exposition à la présence de radon potentiel). Il arrive aussi parfois que les zones du plan PPR soient mis à jour ou encore que le diagnostic évolue (comme l’arrivée de la présence de radon potentiel, que nous évoquions).    

Pas de prolongation, pas de dérogation, pas d’exception. C’est pourquoi l’option de renouvellement auprès de professionnels peut être très intéressante pour un propriétaire, bailleur, agent immobilier, notaire ou encore diagnostiqueur. 

Face aux aléas du marché immobilier, il s’agit d’une solution souvent appréciée. Le renouvellement fait souvent gagner du temps. La liste des démarches immobilières est déjà assez conséquente (sans compter les travaux à réaliser) : autant se faciliter la vie au maximum, non ? Vous aurez besoin de temps à coup sûr.  France ERP en a conscience : c’est pourquoi les 2 premiers renouvellements de votre diagnostic sont même gratuits. Si, si !  

FRANCE ERP : une solution pour renouveler son diagnostic sur les risques pollution

C’est un avantage non négligeable pour un propriétaire ou professionnel de l’immobilier : le renouvellement de son diagnostic pollution. En faisant le choix de commander un État des Risques et Pollutions auprès de FRANCE ERP, vous avez la possibilité de renouveler deux fois gratuitement chaque état des risques commandé. Au final, le prix du renouvellement est compris dans le prix de départ proposé par France ERP (selon votre commande ou votre devis personnalisé). 

Avec France ERP, avec une seule commande et un seul crédit, votre état des risques et pollutions (ou encore votre ERNMT ou ESRIS) est valable plus longtemps grâce à l’offre de renouvellement gratuit. Un bel avantage vis à vis de la durée de validité fixée par les autorités et du mouvement continu de l’immobilier de nos jours. 

Cette offre va dans le sens aussi de la prévention voulue par les autorités françaises. C’est un argument pour rassurer sur la fraîcheur de l’information. Ainsi, le propriétaire pourra envisager d’éventuels travaux à réaliser. 

Pourquoi l’état des Risques et Pollutions est-il valable 6 mois ?

6 mois. Dans le monde de l’immobilier, ce délai de 6 mois peut parfois paraître bien court. Le temps de mettre en vente ou en location, d’effectuer la liste de tous les diagnostics immobiliers (auprès d’un diagnostiqueur bien souvent), de trouver un nouvel acquéreur ou locataire, de remplir les papiers, de signer chez le notaire… Les 6 mois sont vite passés. 

Du point de vue de l'État, qui est là pour informer et protéger au mieux les intérêts des futurs habitants, il y voit le souci de la prévention. Pour lui, il peut aussi se passer des choses en 6 mois. Comme un glissement de terrain inattendu ou encore un aérodrome privé qui s’installe non loin du futur bien immobilier en location ou en vente. 

Pour connaître tous les risques recensés dans l’Etat des Risques, voici un exemple d’état des risques et pollutions (ERP) rempli. Il vous indique les points de vigilance connus aux alentours.

Des changements de réglementations régulières et obligatoires

Historiquement, le diagnostic sur le risque de pollution a bien évolué. Il est passé de l’ERNT à ERNMT à ESRIS pour finalement s’appeler ERP. Des changements de noms ? Pas que ! Et c’est bien pour cela qu’en plus du délai de validité d’un ERP, il faut veiller à ce que celui-ci réponde parfaitement aux dernières réglementations et décrets souhaités et exigés par le gouvernement. 

Par exemple, il y a encore quelques années, à l’arrivée de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (le fameux ERNMT), l’Etat souhaitait informer les futurs propriétaires ou locataires du risque minier. Une case de plus à remplir qui peut alerter d’éventuels effondrements, affaissements de terrain, pollution de l'eau, émissions de gaz… Autre exemple, l’arrivée de l’analyse sur la présence de radon potentiel. 

Que ce soit pour un premier état des risques ou que ce soit un renouvellement, il est important de veiller à ce que le diagnostic soit conforme aux dernières réglementations et au dernier modèle. Vous pouvez avoir un état des risques avec une durée de validité conforme mais qui ne respecte pas les dernières mesures. France ERP applique les dernières réglementations et arrêtés pour garantir la conformité du document. C’est l’avantage de passer par un professionnel pour émettre ses états de risques.

Aujourd’hui, l’État des Risques et Pollutions (ERP) et l’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA du PEB), sont 2 documents à transmettre dans le dossier de diagnostic technique lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Ces 2 documents sont valables 6 mois, en sachant que des solutions existent pour le renouveler gratuitement chez France ERP. C’est aussi un bon moyen de garantir la conformité des informations selon les dernières évolutions et nouvelles réglementations.