Le formulaire d'État des Risques et Pollutions (ERP)

Un exemple de formulaire d'État des Risques et Pollutions pour apprendre à mieux le connaître

Aujourd’hui, il est très facile de commander son ERP en ligne. Mais savez-vous à quoi ce document ressemble ? L’ERP est un formulaire officiel sous format pdf numérique. Les informations et les retours d’analyse sont à mentionner dans une trame établie au préalable par les autorités gouvernementales. Un exemple de formulaire d’état des risques et pollutions est disponible sur notre site. 

Grâce à cet imprimé numérique unique pour toutes les communes françaises, les acquéreurs et les habitants d’un bien immobilier français reçoivent le même niveau d’informations sur les différents risques majeurs connus directement dans le formulaire d’état des risques. Et cela, quelle que soit la région ou la commune française où se situe le bien immobilier. Par exemple, que votre bien immobilier soit un appartement situé à Paris (ou en région parisienne), une maison située à Chamonix ou un chalet dans une station de ski, le risque d’avalanches sera étudié de la même manière pour les 3 immeubles et il sera présenté de la même manière. Il fait partie du menu.

En réalité, l’ERP se base davantage des zones définies dans le Plan de Prévention des Risques (dit PPR). Celui-ci identifie des zones où d’éventuelles informations pourraient être intéressantes dans le cadre d’un contrat de vente ou d’une mise en location. Prenons l’exemple du radon, certaines zones de France (donc certaines communes) sont plus sujettes à la présence de radon potentiel. C’est bien le PPr qui va le recenser dans sa liste de communes. 

Dans le rapport sur la pollution, en fonction de la commune qui sera mentionnée dans l’adresse postale, il sera mentionné si la commune est encadrée ou par le Plan de Prévention. Le PPr vient vérifier si la commune fait partie de sa liste des communes.

La loi IAL : gare aux évolutions du modèle d’information d'État des Risques et Pollutions 

En 2003, la loi IAL fait son apparition. IAL pour Information aux Acquéreurs et Locataires. En cas d’un contrat de vente ou de location, c’est bien au propriétaire ou au bailleur d’assurer la mise à disposition de toute l’information à sa disposition sur sa commune, et plus précisément sur le bien immobilier. C’est une question avant tout de prévention. 

Comme les autres diagnostics immobiliers, l’ERP a beau être un format pdf, il est loin d’être figé définitivement. Ces dernières années, ce document au format pdf a bien changé ! Des risques majeurs se sont ajoutés au fur et à mesure dans le formulaire d’État des Risques et Pollutions. Un arrêté préfectoral suffit pour faire changer ce document. Il est important pour les professionnels de se tenir au courant d’un éventuel arrêté préfectoral pour en informer ses clients. Par exemple, un bailleur d’un immeuble doit pouvoir donner le dernier document légal lors d’une nouvelle mise en location.

D’ailleurs, il a connu bien des révolutions au niveau de son nom : ERNT, ERNMT, ESRIS (Informations des Sols) pour arriver à l’ERP d’aujourd’hui. Certes, cela fait beaucoup de changements. Mais des évolutions nécessaires et attendues des futurs propriétaires et locataires de maisons et appartements. Au départ, le document était centré essentiellement sur des risques liés aux différents sols. Aujourd’hui, il est plus globalisant avec le bâti. 

L’ENSA : un formulaire complémentaire sur les nuisances sonores et aériennes

Le bruit est loin d’être anodin. De plus en plus d’habitants vous le diront et le corps médical alerte sur ce sujet. Le diagnostic sur la pollution n’analyse pas l’exposition au bruit des aéroports dans un environnement ou une zone précise (exemple : une zone autour de Lyon Saint-Exupéry). Et pourtant, ce risque de nuisances sonores et aériennes est de plus en plus présent. Pour cela, depuis juin 2020, les autorités ont conçu un formulaire spécifique pour l’exposition au bruit : l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). 

Ce rapport d’exposition aux nuisances sonores aériennes vient aussi compléter le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) en tant qu’annexe. 

Pour simplifier les démarches, chez FRANCE ERP, en effectuant une demande d’ERP ou d’ENSA, vous obtenez bien les 2 documents en même temps. 

Quelles informations donne-t-on dans l'ERP (ex-ERNMT) ?

L’État des Risques et Pollutions est encore souvent connu sous son ancien nom : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). Les deux documents ont un le même objectif : informer en toute transparence des risques environnants liés à l’emplacement du bien immobilier (maison, appartement…). Ces risques peuvent être de différentes natures. Ils peuvent provenir des sols, d’évènements naturels passés, du développement d’industries...  Ils sont tous mentionnés sur le site officiel du gouvernement “Géorisques gouv”.

Prenons un peu de hauteur : nous pouvons dire que ce document demandé par l’IAL se structure sous 4 grandes informations légales  : 

• la parcelle cadastrale étudiée. L’adresse, elle, est indicative et modifiable. 
• la date de validité de l’état des risques et pollutions, c’est-à-dire la date de l’analyse. Chez France ERP, cela correspond à la date de la commande puisque nous livrons en quelques minutes l’ERP (ex-ERNMT).
• un résumé des risques étudiés
• les différents risques étudiés : naturels, miniers, technologiques. Chaque risque possède ses critères. Par exemple, la sismicité est définie selon la zone tandis que le radon potentiel est indiqué seulement à partir d’un seuil minimal.  

Vous vous demandez maintenant ce que contient exactement l'État des Risques et Pollutions ? Dans cet article, nous avons résumé l’ensemble des contenus, avec beaucoup plus de détails.

La date de validité du pdf numérique d’État des Risques et Pollutions 

C’est un élément à ne pas négliger : la date de validité de l’État des Risques et Pollutions (ERP). En effet, votre ERP (ex-ERNMT) est valable 6 mois. 

6 mois, cela peut paraître court dans le monde de l’immobilier. Comment est-elle calculée ? Tout simplement à partir de la date officielle de création du document. Chez France ERP, il s’agit de la date de la demande. En cas de litige lors de la vente immobilière, conservez bien l’email envoyé par nos équipes France ERP. Cette information pourra servir comme justificatif auprès des autorités et des tribunaux (si, malheureusement, l’affaire arrive devant la justice).

En fonction de la transaction que vous effectuez, c’est bien à vous de définir le meilleur moment pour effectuer votre demande d’ERP (ERNMT). L’important reste que les futurs acheteurs ou locataires puissent avoir accès au document à la signature. Bon à savoir : il est possible de renouveler son ERP, le nouveau ERNMT. 
Chez France ERP, nous proposons ce service de renouvellement de l’ERP. Un vrai plus dans la dimension temporelle du monde de l’immobilier. Il est donc renouvelable deux fois par période de 6 mois. Pour les professionnels immobiliers, il s’agit d’un vrai avantage lorsque des ventes tardent ou lorsque les biens en location ont un roulement assez important.