Les états des risques multi-parcellaires : comment ça marche ?
Vous louez ou achetez un bien immobilier situé sur plusieurs parcelles ? Sachez que vos états des risques (ERP et ENSA) doivent mentionner l’intégralité des parcelles sous certaines conditions géographiques. C’est pour cette raison que les professionnels qui réalisent les états des risques et tout particulièrement le notaire, doivent être vigilants sur ce point. Nous parlons d’état des risques multi-parcellaires. A quoi ressemblent les états des risques multi-parcellaires ? Comment ça marche ? Voici quelques explications bien utiles sur cette fonction “multi-parcelles” parfois encore méconnue.
1/ Des états des risques à multi-parcelles : qu’est-ce que c’est ?
Parfois, un contrat de vente ou de location immobilière peut concerner plusieurs parcelles immobilières. Avec une ou plusieurs parcelles immobilières, la règle reste la même : les états des risques (ERP et ENSA) doivent être remis par le propriétaire ou par le professionnel de l’immobilier mandaté (diagnostiqueur, agence immobilière ou notaires) aux futurs propriétaires et locataires.
Cela peut paraître logique : grâce aux états des risques multi-parcellaires, les autorités gouvernementales protègent davantage les acheteurs et les locataires. En effet, les acheteurs et loueurs de plusieurs parcelles doivent être au courant des risques existants et connus sur l’ensemble des parcelles et non une seule et unique parcelle.
Comme nous l’expliquons dans notre article sur le contenu de l’État des Risques et Pollutions (ERP) et sur le contenu de l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA), la parcelle est identifiée par un code appelé la référence cadastrale directement mentionnée en haut des états des risques.
Dans le cas d’une vente ou d’une location avec plusieurs parcelles, les états des risques doivent mentionner tous les numéros de parcelles concernés. C’est une obligation légale pour que l’état des risques soit considéré comme conforme.
Ce type d’état des risques (ERP et ENSA) est souvent appelé un état des risques multi-parcellaire. Côté nombre de parcelles, aucune limite.
2/ A quelles conditions peut-on réaliser un état des risques pour plusieurs parcelles cadastrales ?
Lorsque vous souhaitez ou vous avez besoin d’un état des risques multi-parcellaires, les principales questions à se poser sont :
Mes parcelles sont-elles mitoyennes ?
Si vos parcelles sont conjointes ou sont mitoyennes d’un point de vue géographique, alors il est tout à fait possible de réaliser un État des Risques et Pollutions (ERP) ou un État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) avec un mode multi-parcellaire.
Pourquoi le mode multi-parcellaire est-il possible dans le cas de parcelles jointes ? Car vous analysez un territoire géographiquement proche, avec souvent les mêmes risques connus.
Mes parcelles se trouvent-elles dans la même commune ou arrondissement ?
La majorité des risques existants sont recensés d’un point de vue communal (ou du point de vue de l’arrondissement pour des grandes villes comme Paris). De ce fait, même si vos parcelles ne sont pas conjointes ou mitoyennes mais si celles-ci font partie de la même commune ou du même arrondissement, alors vous pouvez tout à fait réaliser un état des risques multi-parcellaire.
Mes parcelles sont-elles éloignées géographiquement ?
Si vous achetez plusieurs parcelles immobilières à un même propriétaire (comme un parc de magasins ou encore des lots d’immeubles, de garages et autres) et que celles-ci se trouvent dans des communes ou arrondissements différents, alors le mode multi-parcellaire ne peut pas s’appliquer.
Les territoires géographiquement étant éloignés, les risques analysés peuvent être bien différents. Il est alors demandé de réaliser deux états des risques bien distincts.
2/ Comment réaliser un état des risques ERP et ENSA multi-parcellaire ?
Suite à des demandes fréquentes, le site de FRANCE ERP a véritablement simplifié cette démarche. Aujourd’hui, il est possible de mentionner votre besoin d’analyser plusieurs parcelles dans l’ERP-ENSA dès le départ de votre commande. Pour cela, il suffit de :
- Chercher et sélectionner une première parcelle dans la barre de recherche
A cette étape, vous pouvez chercher la parcelle via l’adresse postale, la référence cadastrale, les coordonnées géographiques GPS… Une fois que vous avez trouvé la parcelle principale, cliquez dessus pour la sélectionner. Elle passe alors en couleur verte.
- Activer le mode “multi-parcellaire” et sélectionnez de nouvelles parcelles
Grâce au bouton “Multi-parcellaire - ON”, vous pourrez cliquer sur une autre parcelle pour la sélectionner. Si celle-ci fait partie d’une autre commune, alors vous ne pourrez pas la sélectionner et il faudra effectuer 2 ERP et ENSA distincts. Grâce au paramétrage du site FRANCE ERP, vous ne pouvez donc pas commettre d’impairs.
- Désélectionner une parcelle de 2 manières
Si vous cliquez sur une mauvaise parcelle, il suffit de cliquer à nouveau dessus pour la désélectionner. Vous pouvez aussi utiliser le panier des parcelles sélectionnées placé à gauche de la carte géographique pour supprimer la parcelle de trop.
Pour retrouver toute la démarche, relisez notre FAQ sur le mode multi-parcelles
Bon à savoir : Avec France ERP, chaque parcelle est analysée. En effet, l’acheteur ou le locataire doit être informé des risques existants sur l’ensemble des parcelles.